Le projet d’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets : un sujet qui fâche l’OEB et l’UE

Publié le 01/11/2006 par Paul Van den Bulck

12 octobre 2006 : session plénière du Parlement européen. Au programme, un sujet controversé : la future politique des brevets en Europe. Le sujet provoque en effet quelques polémiques, entre autres et surtout concernant l’épineuse question des brevets logiciels. Il semble d’ailleurs que sur ce point, l’Organisation Européenne des Brevets et l’Union européenne se livrent,…

12 octobre 2006 : session plénière du Parlement européen. Au programme, un sujet controversé : la future politique des brevets en Europe. Le sujet provoque en effet quelques polémiques, entre autres et surtout concernant l’épineuse question des brevets logiciels. Il semble d’ailleurs que sur ce point, l’Organisation Européenne des Brevets et l’Union européenne se livrent, depuis quelques temps déjà, une guerre sans relâche.

C’est dire l’impatience avec laquelle l’issue de la discussion parlementaire du 12 octobre dernier était attendue. Son enjeu se résumait en 4 lettres : EPLA, pour désigner le « European Patent Litigation Agreement ». Centre de toutes les attentions, l’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens inquiète les nombreux opposants à la brevetabilité des logiciels. Car, en effet, la conclusion de cet accord pourrait avoir pour conséquence de permettre l’attribution de « brevets logiciels ». Rappelons ici qu’en juillet 2005, le Parlement européen avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question et avait alors rejeté en bloc une proposition de directive, émanant du Conseil et relative à la brevetabilité des « inventions mises en œuvre par ordinateur ». L’histoire aurait été trop belle si elle s’était terminée ainsi, mais c’était sans compter le vent contraire qui souffle du côté de l’OEB, favorable à l’attribution de brevets logiciels.

Il y a là de quoi s’emmêler les pinceaux ! Et pour ajouter à la complexité de l’histoire, on parle également de la création d’un brevet communautaire et d’une centralisation du contentieux y relatif. La coexistence de l’EPLA et du projet de brevet communautaire mérite que l’on s’y attarde, car il est intéressant de comparer les caractéristiques propres à chacun des projets, et parce qu’un éclaircissement s’impose concernant la question des relations qu’ils entretiennent entre eux.

Deux organisations internationales. Deux projets.

C’est dans le giron de l’OEB qu’est né le projet d’accord sur les litiges en matière de brevet européen. En juin 1999, lors d’une conférence réunissant les Etats membres de l’OEB, un groupe de travail « Contentieux » voit le jour avec pour mission de préparer un accord portant sur un système judiciaire intégré en matière de brevets européens.

Après 4 années de labeur, ce groupe de travail présente ses premiers résultats, dans une déclaration du 20 novembre 2003. Bien que le projet prenne forme, les travaux devront être suspendus au vu des discussions menées simultanément au sein de l’UE visant à introduire un brevet communautaire et à mettre en place une juridiction y relative.

Il est vrai que depuis plus de trente ans, l’Europe s’attelle à la lourde tâche de donner naissance à un brevet communautaire qui ne soit plus seulement un faisceau de brevets nationaux (brevet européen) et qui produirait ses effets dans l’ensemble des Etats membres de l’Union. A ce titre unitaire, serait attaché un système juridictionnel unique et centralisé.

Caractéristiques principales de l’EPLA et comparaison avec le système du « brevet communautaire »

L’idée d’une centralisation du contentieux relatif au brevet est sous-jacente tant à la mise en place d’un brevet communautaire qu’à la conclusion de l’EPLA. L’OEB comme l’UE projettent la mise en place d’une Cour européenne des brevets unique, centralisée au Luxembourg et comprenant un double degré de juridiction. On reconnaît là un schéma plutôt classique dont les bienfaits ne sont plus à démontrer.

Mais l’OEB se veut inventive et promet d’ajouter à cette structure classique, sa propre touche d’originalité. En effet, le Tribunal de Première Instance prévu par le projet EPLA comporterait une division centrale située au Luxembourg, mais également une série de divisions régionales, situées dans certains Etats membres de l’OEB. Les cours et tribunaux nationaux resteraient, de surcroît, compétents pour ordonner des mesures provisoires et conservatoires prévues par la législation nationale. A l’inverse, le système juridictionnel attaché au brevet communautaire serait, lui, totalement centralisé au Luxembourg, organisé autour de la création d’un tribunal de première instance unique, d’une possibilité de recours devant le TPI de Luxembourg et d’un éventuel pourvoi en dernière instance devant la CJCE.

Une autre différence notoire entre les deux systèmes en devenir concerne la nomination des juges. Le système attaché au brevet communautaire prévoit que seuls des juges professionnels auraient compétence pour trancher les litiges, éventuellement assistés d’experts techniques n’ayant aucun poids dans la décision finale. Le projet EPLA, au contraire, prévoit la nomination de juges « techniques », siégeant à côté des juges professionnels, et participants activement à la prise de décision.

Les relations entre le projet EPLA et la politique de l’UE en matière de brevets

On l’a vu, l’EPLA est une initiative propre à l’OEB. Il n’existe pas de lien formel entre les discussions au sein de l’OEB concernant l’EPLA et la politique des brevets propres à l’UE, dont la dernière étape était la résolution du Parlement du 12 octobre dernier.

L’UE semble cependant s’intéresser de près au projet EPLA, et ne s’y montre pas toujours favorable !

Au cours de l’année 2003 déjà, la Commission fait savoir qu’après l’adoption du Règlement n°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, les États membres n’ont pas le pouvoir de signer l’EPLA. C’est ainsi que le groupe de travail « contentieux » annonce la suspension de ses travaux.

Janvier 2006, ensuite. La Commission lance une consultation concernant le brevet communautaire, dont la section 3 est consacrée à l’EPLA et à la question d’une éventuelle participation de l’UE aux négociations relatives à l’EPLA. Auparavant, souligne la Commission, il faudrait néanmoins que le texte de l’accord soit conforme à la législation communautaire dans ce domaine. Il faudrait également, toujours selon la Commission, que la relation avec la CJCE soit clarifiée.

En réponse à la proposition de la Commission d’une éventuelle participation de l’UE à l’EPLA, la résolution adoptée par le Parlement européen le 12 octobre dernier s’analyse comme un véritable vote de défiance vis-à-vis de l’EPLA. Le Parlement y émet en effet certains doutes concernant la politique d’attribution de brevets de l’OEB et souligne le manque de contrôle démocratique sur le système de brevet de cette dernière.

La prudence du Parlement européen vis-à-vis des débats en cours au sein de l’OEB doit s’analyser, entre autres, sur fond du débat relatif au fameux brevet logiciel. De fait, la conclusion de l’EPLA aurait pour effet d’avaliser les décisions de l’OEB en faveur d’un champ extrêmement large des matières brevetables (notamment concernant les logiciels).

En tout état de cause, les avatars relatifs à la politique des brevets en Europe laissent perplexes. Existe-t-il encore quelque espoir d’arriver à un système unitaire satisfaisant l’ensemble des intervenants ? L’avenir nous le dira… mais dans combien de temps ?