Le parlement européen se penche sur la protection des mineurs et suggère la création d’un « .kid »

Publié le 08/09/2005 par Etienne Wery

Lors de la séance plénière du 7 septembre 2005, le parlement européen a adopté une proposition de recommandation visant les services audiovisuels et d’information en ligne. La proposition vise la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et…

Lors de la séance plénière du 7 septembre 2005, le parlement européen a adopté une proposition de recommandation visant les services audiovisuels et d’information en ligne. La proposition vise la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information.

Sous cette appellation un peu longue, se cachent deux réalités. Le premier volet a pour objet la protection des mineurs ; le second vise la création d’un droit de réponse (ou des mesures équivalentes) dans le respect des dispositions juridiques nationales pour les services d’information en ligne.

La protection des mineurs

Le premier volet du texte adopté plaide pour de nouvelles mesures destinées à protéger les enfants des dangers de l’Internet.

Sur la base des suggestions de sa commission de l’Education et de la culture, le Parlement a adopté une série de recommandations pratiques qui modifient sensiblement la proposition initiale de la Commission européenne.

Les recommandations s’adressent tout d’abord aux États membres, à qui il est recommandé de développer un climat de confiance qui permettra la promotion du développement de l’industrie des services audiovisuels et d’information.

Les recommandations s’adressent ensuite à l’industrie des services audiovisuels et d’information en ligne, de façon générale et toutes les parties concernées. La recommandation se fait ici plus précise, puisqu’elle suggère des mesures concrètes, tel :

1. la mise à disposition systématique d’un système de filtrage performant et simple d’utilisation, lors de la souscription d’un abonnement à un service d’accès et le développement de solutions de filtrage performantes prenant en compte les avancées technologiques permettant l’utilisation d’Internet sur les téléphones portables,

2. des offres d’abonnement à des services d’accès spécifiquement destinés aux enfants et dotés d’un système de filtrage automatique opéré par les fournisseurs d’accès et de téléphonie mobile,

3. des mesures incitatives afin de généraliser la description des sites proposés, avec une mise à jour régulière, pour faciliter la classification des sites, grâce à des sigles communs à tous les États membres, pour prévenir les utilisateurs du contenu préjudiciable éventuel du site consulté,

4. la présence de bandeaux d’avertissement sur tous les moteurs de recherche signalant les dangers éventuels et l’existence des numéros de permanences téléphoniques (hotlines). Quand on connaît le prix de l’espace publicitaire sur les moteurs de recherche, on se doute que l’industrie appréciera…

Enfin, les recommandations s’adressent à la commission européenne.

Parmi d’autres mesures, figurent une petite révolution, puisque le parlement recommande la commission d’étudier la mise en place d’un nom de domaine gTLD réservé à des sites contrôlés en permanence qui s’engageraient à respecter les mineurs et leurs droits , sous peine de sanctions pénales (.KID par exemple).

On notera également qu’il est demandé à la commission européenne de mettre en place un numéro d’appel européen gratuit fournissant des informations sur les moyens de filtrage existants. Pour le parlement, « Grâce à ce numéro vert, il serait plus facile de porter plainte auprès des autorités compétentes ou de signaler l’existence de sites préjudiciables. Ceci permettrait de pallier l’absence de permanences téléphoniques dans certains États membres ».

Le droit de réponse en ligne

Une autre partie du rapport se préoccupe des principes minimaux destinés à assurer la mise en oeuvre, au niveau national, de mesures législatives en vue de garantir à toute personne un droit de réponse en cas de présentation, par toutes voies de communication, de faits inexacts à son propos affectant ses droits personnels.

La recommandation est sur ce point beaucoup moins un précise, car elle prend soin de rappeler que ce droit de réponse doit être mis en oeuvre sur un plan national, en tenant compte des spécificités législatives de chaque État. On est donc loin d’un droit de réponse harmonisée à l’échelle de l’union européenne.

Plus d’infos ?

En prenant connaissance de la recommandation adoptée, disponible sur le site du parlement européen.