Le nouveau cadre juridique européen pour les communications électroniques est publié au JO !

Publié le 24/04/2002 par Etienne Wery

Nous vous l’annoncions dans une précédente actualité : le 7 mars dernier, la Commission européenne et le Parlement adoptaient, suivant la procédure de codécision, 4 des 5 nouvelles directives devant former le nouveau cadre réglementaire des infrastructures et services de communications électroniques. Il s’agit des directives « cadre », « accès et interconnexion », «…

Nous vous l’annoncions dans une précédente actualité : le 7 mars dernier, la Commission européenne et le Parlement adoptaient, suivant la procédure de codécision, 4 des 5 nouvelles directives devant former le nouveau cadre réglementaire des infrastructures et services de communications électroniques. Il s’agit des directives « cadre », « accès et interconnexion », « autorisation » et « service universel ». La directive « protection de la vie privée » est, quant à elle, toujours en chantier.

Ceci est l’aboutissement d’un chantier lancé en 1999 par la Commission européenne, visant la réécriture du cadre juridique européen applicable au secteur des télécommunications, et ceci pour plusieurs raisons. Notamment : (1) des règles différentes s’appliquent pour réglementer les différentes infrastructures de communications et les services associés, alors que la convergence est aujourd’hui bien réelle ; (2) l’évolution technologique est tellement rapide que plusieurs textes sont devenus totalement dépassés ; (3) le cadre ancien composé d’une vingtaine d’instruments réglementaires était une jungle.

Les 4 directives, ainsi que la décision relative au spectre radioélectrique, ont été publiées au JO du 24 avril dernier. Nous les avons mises en ligne pour vous.

Plus d’infos en lisant notre actualité du 22 avril 2002, qui décrit le contenu et l’interaction de ces nouveaux textes.