Le monopole de Jeux et paris en ligne de la Française des Jeux : contraire au droit européen ?
Publié le 26/03/2006 par Thibault Verbiest, Evelyn Heffermehl
Le monopole de Jeux et paris en ligne de la Française des Jeux est-il contraire au droit européen ? Le 16 février dernier, le Parlement Européen adoptait la directive sur les services dans le marché intérieur (directive services), en en excluant les jeux d’argent. La trêve n’est pourtant qu’apparente pour les monopoles nationaux qui continuent…
Le monopole de Jeux et paris en ligne de la Française des Jeux est-il contraire au droit européen ?
Le 16 février dernier, le Parlement Européen adoptait la directive sur les services dans le marché intérieur (directive services), en en excluant les jeux d’argent.
La trêve n’est pourtant qu’apparente pour les monopoles nationaux qui continuent à être soumis au respect de l’article 49 du Traité de Rome relatif à la libre prestation de services, ainsi qu’à l’arrêt Gambelli de la Cour de Justice des Communautés Européennes.
Pour rappel, cet arrêt (rendu en novembre 2003) limite les possibilités pour les Etats membres de la Communauté Européenne d’invoquer des restrictions à la libre prestation de services. En effet, ils doivent apporter la preuve d’une politique de canalisation du jeu cohérente et systématique : autrement dit, les Etats membres ne peuvent invoquer des raisons impérieuses d’intérêt général telles que protection des consommateurs et la lutte contre la fraude tout en encourageant activement le jeu à travers leurs propres monopoles nationaux.
Le 17 février 2006, soit un jour après l’adoption du projet de directive « services » par le Parlement européen, le gouvernement français adoptait un décret soumettant la Française des Jeux (FDJ), qui détient le monopole de l’offre de loteries et de paris sportifs (notamment en ligne) au respect des objectifs suivants :
- assurer l’intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;
- canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l’autorité publique, afin de prévenir les risques d’une exploitation des jeux d’argent à des fins frauduleuses ou criminelles et de lutter contre le blanchiment d’argent ;
- encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance ;
- veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer.
Il est par ailleurs prévu de créer auprès du ministre chargé du budget un « comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d’encadrement des jeux et du jeu responsable ».
Ce faisant, la France donne l’apparence de vouloir se conformer aux exigences de la CJCE et de la Commission européenne, où le nombre de plaintes à son égard s’accumule.
Ce texte suffira-t-il cependant à prémunir la France contre de possibles actions de la Commission européenne, qui se réunit début avril afin de décider contre quel Etat membre elle pourrait ouvrir des procédures d’action en manquement ?
Il est permis d’en douter.
Tout d’abord, le décret prévoit que la FDJ pourra procéder, seule ou en liaison avec des opérateurs de jeux étrangers, à des prises de jeux ou à l’organisation et l’exploitation de jeux en dehors des départements français, selon des modalités et conditions qu’elle définit avec les autorités locales compétentes.
Cela augure donc d’une expansion des jeux transfrontaliers de la FDJ, en particulier via l’internet, contraire à une prétendue politique de canalisation du jeu.
Cette politique active de développement du jeu est poursuivie par la FDJ depuis de nombreuses années. Le Conseil d’Etat l’avait même mise en garde en 2000 contre cette offre croissante et de plus en plus diversifiée, qui ne garantit aucunement la protection des consommateurs, notamment mineurs.
Or, elle continue à être seule autorisée, avec la PMU, à offrir ses jeux sur internet. Non seulement les bookmakers européens se voient toujours interdire l’accès au marché français, mais également les casinotiers français, qui, malgré leurs demandes incessantes, n’ont toujours pas reçu l’autorisation d’opérer sur internet…
Cette carence de l’Etat français est donc aussi susceptible de constituer une violation des règles du droit de la concurrence…
Un rapport sénatorial (rapport Trucy) stigmatise « les négligences de la sphère publique » concernant l’encadrement des jeux d’argent sur le plan sociologique et considère l’Etat français comme un Etat croupier.
La simple mise sur papier de règles « pro-Gambelli » ne mettra donc certainement pas la Française des Jeux à l’abri d’investigations européennes.
Rappelons en effet que la CJCE exige des Etats membres qu’ils apportent des preuves statistiques pour justifier d’une politique de jeu cohérente et systématique susceptible de restreindre la libre circulation des services.
Autre question délicate soulevée par le nouveau décret : pour la première fois dans l’histoire réglementaire française, la FDJ se voit explicitement soumise à une interdiction de cibler les mineurs (alors que les réglementations liant le PMU et les casinos ont toujours édicté pareille obligation…).
Mais pourquoi la minorité est-elle plafonnée à 16 ans, alors que la majorité légale est fixée à 18 ans ? Et pourquoi instituer une discrimination avec les autres opérateurs de jeux autorisés (PMU et casinos) qui ne peuvent offrir leurs jeux aux mineurs de moins de 18 ans ?
Affaire à suivre…
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nouveau décret .