Le marché unique des paiements en euros est né

Publié le 03/05/2007 par Etienne Wery , Cathie-Rosalie Joly

Grâce au vote en deuxième lecture intervenu ce 24 avril au Parlement européen, c’est aujourd’hui un fait acquis : le marché unique des paiements en euros est né ! Les pessimistes diront qu’il était temps. Certes : malgré la création du marché unique en 1992 puis le lancement de l’euro en 1999, il aura fallu…

Grâce au vote en deuxième lecture intervenu ce 24 avril au Parlement européen, c’est aujourd’hui un fait acquis : le marché unique des paiements en euros est né !

Les pessimistes diront qu’il était temps. Certes : malgré la création du marché unique en 1992 puis le lancement de l’euro en 1999, il aura fallu attendre 2007 pour qu’un cadre réglementaire harmonisé applicable aux paiements en euros soit adopté. Les optimistes répliqueront que le temps consacré au dossier est tout simplement le reflet de l’enjeu : colossal.

Quels sont les objectifs du SEPA ?

L’objectif du SEPA est de créer un espace économique dans lequel les citoyens, les entreprises, les pouvoirs publics et les autres acteurs économiques pourront effectuer et recevoir des paiements en euros, dans l’Union Européenne élargie, que ce soit à l’intérieur de frontières nationales ou transfrontières, sous les mêmes conditions de base, avec les mêmes droits et obligations, quelque soit leur lieu de résidence. En d’autres termes, on n’aura plus égard aux pays impliqués pour déterminer la manière dont a lieu le paiement.

Sans l’euro, le SEPA serait une vue de l’esprit. Le projet se concentre donc d’abord et avant tout sur la zone euro, l’objectif étant d’effacer purement et simplement les barrières nationales lors des paiements électroniques, comme cela a pu être réalisé pour les paiements en liquide grâce à l’euro fiduciaire. Cela étant, conformément au plan d’action de Lisbonne, le SEPA poursuit aussi un objectif d’amélioration du marché unique créé en 1992. Le projet n’est donc pas restreint à l’euro-zone.

Qui est le promoteur du SEPA ?

Le SEPA est un merveilleux exemple de la corégulation. Il était inimaginable qu’un projet aussi vaste soit mené sans la collaboration la plus totale de l’industrie, qui a répondu à l’appel en créant l’EPC (European Payments Council), et qui a mis en place trois chantiers consacrés aux nouveaux instruments de paiements :

• SCT ou Sepa Credit Transfert. Ce nouveau cadre remplacera les virements nationaux et inter-européens par un virement standard ;

• SDD ou Sepa Direct Debit. Le projet remplacera à terme la domiciliation à l’échelle européenne. Le but est de créer un instrument paneuropéen permettant de débiter le compte d’une personne détenu auprès d’une banque de la zone SEPA, sur requête du créancier situé lui aussi dans la zone SEPA ;

• SCF ou Sepa Card Framework. Le but est de définir un cadre uniformisant les paiements par cartes.

Que prévoit la directive adoptée ?

Du côté législatif et règlementaire, le texte le plus emblématique est sans aucun doute le texte voté ce 24 avril, dont le premier projet a été dévoilé en décembre 2005. La directive s’articule autour de trois piliers :

1. Le premier pilier vise la liberté de fournir des services de paiements. L’objectif est l’harmonisation des conditions d’accès au marché, dans le but de créer des conditions de concurrence égales, de stimuler la concurrence sur les marchés nationaux, et de favoriser l’entrée sur le marché d’un nouveau métier : les prestataires de services de paiement (autres que les établissements de crédit).

2. Le deuxième volet porte sur l’harmonisation des exigences de transparence et d’informations. La Commission estime que la concurrence, le choix offert aux consommateurs et leur protection seront renforcés par des règles claires et cohérentes en matière d’information et de transparence des services de paiements.

3. Enfin, le troisième pilier définit les droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiements.

Une directive de compromis

Alors que le dossier était bloqué depuis des mois, l’accord intervenu est fondé sur une proposition de compromis de la présidence allemande sur les principales questions suivantes :

1. Les exigences de fonds propres pour les établissements de paiement. En effet, afin de s’assurer de la stabilité de ces futurs établissements et dans un souci de protection des consommateurs, un consensus a été trouvé concernant les exigences de capital minimum. Ainsi le montant requis variera de 20 000 à 125 000 euros en fonction des activités que souhaite exercer l’établissement de paiement.

2. Les activités que les établissements de paiement peuvent entreprendre. L’activité des établissements de paiement est limitée à l’offre de services de paiement, de services opérationnels et de services auxiliaires aux services de paiement (services de change, services de conservation, de stockage et de traitement de données…), ainsi qu’à l’octroi de crédits liés aux services de paiement. Malgré la réticence qu’à rencontrée la possibilité d’octroi de crédit, un consensus a été trouvé en imposant que le crédit n’excède en aucun cas douze mois.

3. La possibilité d’exonérer les petits établissements de paiement de l’application de certaines dispositions à condition que le volume total des opérations de paiement exécutées ne dépasse pas en moyenne 3 millions d’euros par mois au cours des douze mois précédents.

4. La possibilité d’exempter de l’application de certaines dispositions des instruments utilisés principalement pour le paiement de petits montants. Il s’agit exclusivement des opérations de paiement particulières n’excédant pas 30 euros ou qui, soit ont un plafond de dépenses de 150 euros, soit stockent des fonds dont le montant n’excède à aucun moment 150 euros. Dans le cadre d’opérations de paiement purement nationales, les États membres peuvent réduire ou doubler ces montants, voir même les augmenter jusqu’à 500 euros pour les instruments de paiement prépayés.

Le délai d’exécution du paiement a été âprement discuté. Entre le J+1 généralisé prôné par l’exécutif bruxellois et les délais de plusieurs jours actuellement en vigueur, le Parlement proposait d’adopter un standard J+2. Il a finalement renoncé, le compromis restant à J+1, ce qui réjouit les utilisateurs. L’industrie a par contre évité, grâce au Parlement, que le principe de la portabilité du numéro de compte soit adopté.

Le texte ainsi voté va à présent retourner au Conseil pour son adoption formelle ; il sera ensuite publié et transposé dans les législations nationales d’ici fin 2009 environ.