Le Conseil européen tranche la question de la TVA du commerce électronique

Publié le 07/05/2002 par Etienne Wery

La Commission européenne s’est félicitée de l’adoption, par le Conseil du 7 mai 2002, d’une directive et d’un règlement portant modification du régime de TVA applicable à certains services fournis par voie électronique ainsi qu’aux services de radio et télédiffusion fournis sur la base d’un abonnement ou « à la carte ». Les nouvelles règles, fondées sur…

La Commission européenne s’est félicitée de l’adoption, par le Conseil du 7 mai 2002, d’une directive et d’un règlement portant modification du régime de TVA applicable à certains services fournis par voie électronique ainsi qu’aux services de radio et télédiffusion fournis sur la base d’un abonnement ou « à la carte ».

Les nouvelles règles, fondées sur les propositions présentées par la Commission le 7 juin 2000 (voir IP/00/583 et MEMO/00/31), visent à mettre sur un pied d’égalité les opérateurs de commerce électronique conformément aux principes adoptés lors de la conférence ministérielle de l’OCDE de 1998.

En vertu de ces règles, il sera possible d’assujettir à la TVA européenne les services de ce type mis à la consommation dans l’UE et d’exempter de TVA ces mêmes services lorsqu’ils sont mis à la consommation en dehors de l’UE. Les modifications réactualisent les règles existantes en matière de TVA afin de prendre en compte les derniers développements en matière de commerce électronique et d’offrir à tous les prestataires, qu’ils soient ou non établis dans l’UE, un cadre réglementaire clair et certain. Ces règles prévoient par ailleurs un certain nombre de mesures de facilitation et de simplification destinées à réduire autant que possible les formalités administratives à charge des entreprises. Les Etats membres devront mettre en œuvre ces nouvelles dispositions avant le 1er juillet 2003.

On sait que cette directive a donné lieu à un véritable ping pong entre la Commission, le Conseil, et certains Etats menés par la France.

L’approche de la Commission est connue : elle suggère de ne retenir qu’un seul lieu d’enregistrement pour les opérateurs des pays tiers qui réalisent dans la communauté et au profit des non-assujettis, des prestations de services fournies par voie électronique. C’est donc dans cet Etat que la TVA serait acquittée.

Le Conseil avait provisoirement refusé cette approche pour retenir la proposition de la présidence française d’un système qui impose l’enregistrement des opérateurs de pays tiers dans chacun des Etats membres où ils réalisent des opérations. Le Conseil motivait sa décision en insistant sur le fait que l’approche de la Commission aboutit en fait à un système dans lequel il n’y a pas de taxation effective dans le pays de consommation. Cet argument est bien compréhensible, mais derrière cette justification officielle, il faut aussi garder en mémoire une autre raison, nettement moins glorieuse : en l’absence de régime fiscal unifié au sein de l’Union (un taux TVA unique), la proposition de la Commission favorise les pays qui pratiquent le dumping fiscal.

Le dernier communiqué de presse semble indiquer que la Commission a finalement remporté la partie, ce que nous confirmerons dès que le texte officiel sera publié.

Pour plus d’informations, consultez le dossier de messieurs Follorou et Luquiau sur la proposition initiale de directive, ou faites une recherche sur le mot clef « fiscalité« .