Le Conseil Européen échoue en matière d’harmonisation du droit d’auteur

Publié le 03/06/2000 par Etienne Wery

Le Conseil Européen du 25 mai devait notamment se pencher sur le problème de plus en plus crucial de l’harmonisation des législations européennes en matière de protection des droits d’auteur.  On se rappelle qu’il y a un an, la Commission Européenne a présenté une proposition modifiée de directive européenne sur le droit d’auteur et les…

Le Conseil Européen du 25 mai devait notamment se pencher sur le problème de plus en plus crucial de l’harmonisation des législations européennes en matière de protection des droits d’auteur. 

On se rappelle qu’il y a un an, la Commission Européenne a présenté une proposition modifiée de directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information.

A l’initiative de la présidence finlandaise, un rapport intermédiaire a été présenté lors du conseil du 7 décembre 1999. Ce rapport insiste sur l’urgence du dossier, motivée non seulement par l’accumulation quotidienne des problèmes liés à l’inadéquation des textes traditionnels à l’heure de l’Internet, mais également par la nécessité de créer le cadre juridique nécessaire pour la ratification des traités OMPI. 

Le comité d’experts a clôturé ses travaux le 14 mars 2000, et la présidence portugaise a remis ce point à l’ordre du conseil du 16 mars. Malheureusement, devant la difficulté de dégager un consensus politique, le dossier a été renvoyé au conseil du 25 mai.Dans sa note récapitulative, le commissaire européen en charge du dossier ne cachait pas son désir de voir le dossier enfin aboutir lors de ce conseil.

Malheureusement, la lecture du communiqué du conseil du 25 mai permet tout à la fois de mesurer l’ampleur du travail qui reste à accomplir, et l’embarras de la présidence de n’avoir pas pu dégager avec les pays membres un modus vivendi acceptable par tous :

The Council had an in-depth debate on the proposal for a Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the Information Society. While progress was made on a number of major issues, it was generally agreed that further work was necessary before the Council could adopt a common position. The Council invited the Permanent Representatives Committee to pursue work on this proposal with a view to enabling the Council to reach agreement before the end of the Portuguese Presidency.  

The Council’s discussions centered on the need to strike the right balance between the interests of rightholders (holders of copyrights and related rights) on the one hand, and the interests of other parties on the other hand (Internet service providers, consumers, equipment manufacturers, libraries, publishers, and other beneficiaries of exception to rights in the Member States), taking into account in particular the possibilities offered by new technologies.

The draft directive seeks to provide a harmonised and appropriate legal framework in the Internal Market for copyright and related rights in the Information Society. In particular, it seeks to harmonise the rights of reproduction, communication, making available to the public and distribution of works. Its adoption is also a precondition for the Community and its Member States acceding to the WIPO Copyright Treaty (WCT) and the WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT) concluded in December 1996.

Conformément à la procédure de codécision (nouvel Art.251) il faudra, après que le conseil ait dégagé un accord politique, que le texte soit soumis par la Commission au Parlement Européen. Ce n’est donc pas avant la fin de l’an 2000, et plus probablement le début de l’an 2001, que ce texte important sera adopté. Sa transposition en droit interne ne devrait dès lors pas être effective avant 2003. Une éternité à l’heure de l’Internet …