Le conseil des ministres approuve le projet de loi sur la société de l’information

Publié le 12/06/2001 par Etienne Wery

Le conseil des ministres de ce jour (13 juin 2001) s’est penché sur le célèbre projet de loi sur la société de l’information et a approuvé le texte qui lui était soumis. On se rappelera que des fuites ont permis au public de prendre connaissance du texte avant ce jour (voir notre actualité du 23…

Le conseil des ministres de ce jour (13 juin 2001) s’est penché sur le célèbre projet de loi sur la société de l’information et a approuvé le texte qui lui était soumis. On se rappelera que des fuites ont permis au public de prendre connaissance du texte avant ce jour (voir notre actualité du 23 mars 2001).

Le projet a donc reçu aujourd’hui une existence plus officielle.

Le communiqué officiel du premier ministre stipule ce qui suit :

Le secrétaire d’État à l’industrie a présenté un projet de loi sur la société de l’information.

Ce texte constitue une nouvelle étape dans le processus d’adaptation du droit français à la société de l’information qui s’est récemment traduit par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique et par le décret du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l’accès à la boucle locale.

Ce projet de loi, qui transpose la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, a pour objectif essentiel de promouvoir la confiance dans les échanges électroniques et de contribuer à la démocratisation de l’usage de l’internet.

Les principales dispositions du projet de loi sont les suivantes :

1. il favorise l’accès des citoyens à l’information sous forme numérique : l’accès aux communications en ligne fait désormais partie du service obligatoire des télécommunications. L’administration est tenue de mettre à disposition du public ses données numérisées et de diffuser gratuitement les données publiques essentielles. L’accès aux archives publiques sera rendu plus ouvert grâce au raccourcissement des délais spéciaux de libre consultation des archives.

2. il garantit la liberté de communication en ligne : l’articulation entre la communication en ligne et la communication audiovisuelle est précisée avec la détermination de celles des dispositions de la loi de 1986 qui trouvent à s’appliquer aux communications en ligne. La responsabilité des opérateurs techniques est encadrée et l’autorité judiciaire reçoit de nouveaux moyens pour suspendre la diffusion de contenus illicites.

3. il clarifie le cadre juridique applicable au commerce électronique : il consacre dans le code civil la validité des contrats conclus par voie électronique et prévoit notamment, parmi les options ouverts par la directive communautaire, le meilleur niveau de protection du consommateur. Le projet de loi permet à chacun, gratuitement et simplement, de refuser de recevoir par courrier électronique des publicités non sollicitées.

4. il favorise le développement des réseaux numériques, par les technologies satellitaires et la téléphonie mobile en facilitant le partage d’infrastructures entre opérateurs.

5. enfin, il renforce les moyens de lutte contre la cybercriminalité. L’usage de la cryptologie, outil de protection contre l’espionnage électronique, est rendu entièrement libre, tandis que la fourniture, l’importation et l’exportation de tels moyens sont soumises à déclaration ; les moyens de l’autorité judiciaire dans les enquêtes sur la criminalité informatique sont également renforcés et les dispositions du code pénal sont complétées pour lutter plus efficacement contre la cybercriminalité.

A l’inverse, de nombreux lobbies estiment que la loi est liberticide, notamment au niveau du droit à la vie privée et de slibertés publiques. Les pouvoirs conférés à la police dans le cadre de la lutte contra la cybercriminalité les font bondir.

Plus d’info

• en consultant le texte officiel du projet de loi en ligne sur notre site

• en consultant l’avis du CSA en ligne sur notre site

• en consultant l’avis de l’ART

• en consultant l’avis de la CNIL

• en consultant l’avis négatif de l’association IRIS