L’Autorité de la concurrence passe au crible le secteur pharmaceutique

Publié le 24/11/2017 par Camille Bourguignon

Le 21 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence française a annoncé lancer une vaste enquête sectorielle sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale. Son but ? Recueillir auprès des acteurs du secteur (laboratoires, grossistes, pharmacies, etc.) un maximum d’informations pour évaluer la concurrence dans la distribution du médicament et la façon dont les prix des médicaments sont fixés.

Ce n’est pas la première fois que l’Autorité de la concurrence se consacre au secteur pharmaceutique. Elle a déjà eu, à plusieurs, reprises l’occasion de se pencher sur la chaîne de distribution des médicaments ou encore sur la vente en ligne des médicaments. En décembre 2013, elle a émis un avis très riche sur la distribution du médicament à usage humain en ville (avis n° 13-A-24). Elle s’est prononcée également, en 2012, sur le projet d’ordonnance autorisant les pharmaciens à vendre des médicaments en ligne (avis 12-A-23), ainsi que sur les différents projets d’arrêtés relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par la voie électronique, en 2013 et 2016 (avis 13-A-12 – voir notre article – et avis 16-A-09 – voir notre article). A chaque fois, le constat était sévère, et elle le rappelle dans sa décision ouvrant sa nouvelle enquête : les textes français contiennent « plusieurs restrictions injustifiées qui constituent un obstacle important au développement de la vente en ligne de médicaments ».

C’est précisément parce que certaines de ses recommandations antérieures n’ont pas été suivies que l’Autorité « a jugé utile de se saisir à nouveau pour avis de ces problématiques, afin d’actualiser ses propositions et les enrichir au vu des nouveaux développements du marché ». L’enjeu sera in fine d’intégrer au mieux l’évolution du marché en vue de « mieux tirer parti des évolutions technologiques liées au numérique ».

Le premier volet de l’enquête : l’évaluation de la concurrence tout au long de la chaîne de distribution du médicament

L’Autorité entend évaluer chaque maillon de la chaîne de distribution des médicaments remboursables et non remboursables : du laboratoire pharmaceutique aux pharmaciens, en passant par les grossistes-répartiteurs, les centrales d’achat, les structures de regroupement ou les dépositaires. Elle avait constaté, en 2013, qu’il existait un rapport déséquilibré entre les laboratoires pharmaceutiques, d’une part, et les intermédiaires de la distribution, d’autre part, les premiers n’offrant que de faibles remises aux seconds. Une telle politique permettrait aux laboratoires d’exercer un certain contrôle sur les prix des médicaments vendus par les officines, ce qui se traduirait par des prix probablement plus élevés in fine pour les patients.

L’Autorité entend donc faire, quatre ans plus tard, un nouvel état des lieux en vue, le cas échéant, d’émettre de nouvelles recommandations.

Le dernier maillon de la chaîne, le pharmacien, sera lui aussi passé au peigne fin. L’Autorité annonce la couleur : il s’agira notamment de faire « le point sur les conditions du développement de la vente en ligne de médicaments à prescription médicale facultative et sur les possibilités d’une ouverture du monopole officinal de délivrance de ces médicaments ». L’enquête sera aussi l’occasion de réexaminer les règles de publicité s’appliquant aux pharmaciens.

L’Autorité dresse un constat sans appel sur l’état du droit français concernant la vente en ligne des médicaments. Elle annonce, sans tergiverser : « Face au maintien, dans les textes, de plusieurs restrictions injustifiées qui constituent un obstacle important au développement de la vente en ligne de médicaments, l’Autorité pourrait émettre de nouvelles recommandations portant sur le régime d’autorisation des sites de vente en ligne de médicaments et les diverses contraintes qui pèsent sur les pharmaciens souhaitant développer cette activité. » Parmi les problématiques pointées du doigt, l’on retrouve en particulier :

• L’impossibilité actuelle de recourir à des locaux de stockage distincts de l’officine. L’Autorité avait déjà dénoncé cette situation indiquant qu’une telle impossibilité faisait « obstacle au développement de la vente en ligne de médicaments dès lors que l’importance de l’activité générée par un site en croissance et les exigences qui en découlent en termes de logistique et d’infrastructures rendent indispensable le recours à des locaux de dimension importante (en l’occurrence dix mille m2) affectés à cette activité. De tels locaux sont, pour des pharmacies installées dans une ville, à la fois très difficiles à trouver et coûteux à acquérir. (…) [Une telle restriction] n’apparait pas justifiée par un impératif de santé publique » (avis 16-A-09) ; ou
• L’interdiction du référencement des sites internet de pharmacies dans les moteurs de recherche ou les comparateurs de prix. Une telle interdiction ressort de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du code de la santé publique. Pour l’Autorité, une telle interdiction « apparaît superflue » dans la mesure où « les pharmaciens font déjà l’objet d’une réglementation stricte par le code de déontologie des pharmaciens » (avis 13-A-12).

Sur certaines problématiques, ce sera donc la troisième fois que l’Autorité se prononcera, et on imagine qu’elle adressera, à nouveau, un carton rouge au gouvernement.

Cette enquête sectorielle sera également l’occasion pour l’Autorité de se pencher sur les laboratoires de biologie médicale et d’émettre des recommandations dans le sens d’une modernisation de leur activité.

Second volet de l’enquête : la fixation du prix des médicaments

Le prix des médicaments remboursables est fixé dans le cadre d’une convention entre les laboratoires et les pouvoirs publics (par l’intermédiaire du Comité économique des produits de santé). Il s’agit d’un des seuls prix fixés par les pouvoirs publics.

L’enjeu, ici, pour l’Autorité est de proposer une modernisation du dispositif de fixation du prix du médicament « en tenant compte de la nécessité d’offrir un médicament au meilleur prix, et d’assurer un niveau élevé de protection de la santé publique ».

L’on rappellera que la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée récemment sur la fixation des prix des médicaments soumis à prescription médicale en Allemagne. Celle-ci avait considéré, en particulier, que l’imposition d’un prix uniforme constituait une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative aux échanges. Le prix ainsi fixés ne pouvait donc pas être opposés aux pharmaciens non allemands, sous peine de violer le droit européen (affaire C-148/15, voir notre commentaire sur les conclusions de l’avocat général dans cette affaire).

L’analyse qu’apportera l’Autorité de la concurrence sur la fixation des prix des médicaments permettra probablement d’intégrer les conséquences de cet arrêt dans le droit français.

Le but de cette enquête : dynamiser le secteur pharmaceutique au bénéfice des patients et de l’Assurance-maladie

L’enjeu pour l’Autorité est de faire un nouvel état des lieux du secteur en vue d’émettre de nouvelles recommandations qui permettraient de stimuler la concurrence et de dynamiser la chaîne de distribution du médicament, au bénéfice in fine du patient et de l’Assurance-maladie.

Mesdames, Messieurs du secteur pharmaceutique, à vos plumes donc.