L’adoption de la directive sur services de paiement accuse un retard inquiétant

Publié le 21/02/2007 par Etienne Wery

L’adoption de la directive relative aux services de paiement, prévue de longue date et que les Etats devront encore impérativement transposer d’ici 2008 si l’on veut lancer le SEPA à temps, risque fort d’être retardée faute de consensus sur la question. En effet, de nombreux points de désaccord subsistent encore entre Etats. Ainsi, le Sénat,…

L’adoption de la directive relative aux services de paiement, prévue de longue date et que les Etats devront encore impérativement transposer d’ici 2008 si l’on veut lancer le SEPA à temps, risque fort d’être retardée faute de consensus sur la question. En effet, de nombreux points de désaccord subsistent encore entre Etats.

Ainsi, le Sénat, chargé par le gouvernement français d’examiner la proposition de directive sur les services de paiement, vient d’adopter le 16 février 2007 une résolution européenne sur la proposition de directive invitant le gouvernement Français à demander de nombreuses modifications du texte européen.

Rappel sur l’initiative et le contenu de la proposition de directive

La proposition de directive s’inscrit dans le cadre du projet SEPA (Single European payments area) destiné à mettre en place un espace unique de paiements en euros dont elle doit faciliter la mise en place en lui fournissant les bases juridiques nécessaires. En effet, la proposition de directive est destinée à établir un cadre juridique moderne et harmonisé pour les services de paiement afin de créer un marché intégré des paiements dans lequel les barrières à l’entrée de nouveaux prestataires de services seront supprimées, tout en garantissant un niveau de protection élevé des utilisateurs de services de paiement.

Cette proposition de directive fait suite au constat réalisé par la Commission européenne, qui a mis en évidence le fait que chaque Etat membre dispose toujours de règles juridiques propres en matière de paiement et ce, malgré la mise en place du marché unique et de l’euro. Or, une telle situation est source de difficultés voire d’impossibilités pour les ressortissants à réaliser certains paiements avec d’autres Etats membres.

La proposition de directive apporte des innovations juridiques importantes en proposant notamment la création d’une nouvelle catégorie de prestataire de service de paiement à savoir les « établissements de paiement ». Selon la proposition de directive, ce nouveau statut devrait permettre à des prestataires non bancaires de proposer certains services, tels que la tenue de comptes de paiement, l’émission de cartes de paiement, la réalisation de transferts de fonds ou la fourniture de services de paiement par portable ou par internet…, et être accessible aux personnes physiques tout autant qu’aux personnes morales sans qu’il soit exigé de capital minimum.

Dès lors, afin de rendre les paiements transfrontaliers aussi faciles, peu couteux et sécurisés que les paiements « nationaux », tout en instaurant un cadre juridique harmonisé au sein de l’Union européenne, la proposition de directive poursuit trois objectifs principaux :

1. Garantir une concurrence entre les différents marchés de paiement nationaux. Il s’agit ici de supprimer les barrières à l’entrée en tenant compte de l’émergence des nouveaux prestataires de services de paiement.

2. Assurer un renforcement de la transparence des opérations et de l’information des prestataires et des utilisateurs de services de paiement.

3. Fixer les droits et obligations liés à la prestation et à l’utilisation des services de paiement, l’accent étant mis sur la protection du consommateur.

Les modifications demandées par le Sénat

Le Sénat vient d’inviter le gouvernement français à demander la modification de la proposition de directive européenne. Or, ces demandes de modifications portant sur des dispositions fondamentales de la proposition de directive, elles nécessiteront une prolongation des négociations entre Etats membres.

La résolution du Sénat adoptée le 16 février prône un renforcement des exigences statutaires et prudentielles des « établissements de paiement » en dressant la liste des points dont la modification est prioritairement demandée.

Le Sénat souhaite notamment qu’il soit exigé de tout prestataire de services de paiement la constitution d’un capital minimum (les premiers montants évoqués par la France sont compris entre 100 000 et 500 000 € selon le type d’activités) et que les personnes physiques n’aient pas accès à ce statut.

D’autre part, la responsabilité du prestataire de services de paiement, telle qu’elle est définie dans la proposition de directive, conduit de part son ambigüité, à instaurer une responsabilité sans faute contraire au droit français. Dès lors, le Sénat demande que ce point soit clarifié afin de rétablir une responsabilité fondée sur la faute.

Le Sénat souhaite également un encadrement strict de la faculté accordée aux « établissements de paiement » de proposer des services de crédit, un cantonnement comptable des fonds remis par les clients, la soumission de ces établissements à la législation communautaire sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu’une définition plus précise du moment de l’acceptation d’un ordre de paiement afin d’assurer l’irrévocabilité du paiement.

Comme nous l’avons indiqué précédemment, l’importance des modifications demandées nécessitera des négociations prolongées, d’autant que l’exigence d’un capital minimum rencontre l’hostilité de neufs Etats membres qui pourraient constituer une minorité de blocage empêchant l’adoption de la proposition de Directive. Afin de réduire les impacts d’un tels retard, certains Etats (la Pologne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas) proposent, depuis quelques mois déjà, de scinder la proposition de la directive en deux textes : l’un destiné à assurer l’objectif minimum du SEPA, l’autre regroupant les dispositions relatives aux « établissements de paiements ».

Il existe donc un réel risque que l’adoption du texte européen soit considérablement retardée, laissant subsister pendant quelques années encore, des divergences nationales sur le marché des services de paiement, source d’insécurité non seulement pour les prestataires de services de paiement mais également pour les consommateurs.