La télévision du futur aura bientôt sa loi
Publié le 02/12/2006 par Thibault Verbiest, Aubin de Perthuis
Le Sénat a adopté en 1ère lecture le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur le 22 novembre 2006. Ce projet adopté « en urgence » lors du Conseil des ministres du 26 juillet 2006 est maintenant transmis à l’Assemblée nationale. M. Donnedieu de Vabres…
Le Sénat a adopté en 1ère lecture le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur le 22 novembre 2006.
Ce projet adopté « en urgence » lors du Conseil des ministres du 26 juillet 2006 est maintenant transmis à l’Assemblée nationale. M. Donnedieu de Vabres souhaite que la loi soit votée début 2007.
Selon le Gouvernement, le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, s’inscrit dans le cadre de l’ambition fixée par le Président de la République de faire de la France l’un des pays les plus avancés dans le domaine du numérique en faisant bénéficier l’ensemble des Français de cette révolution technologique majeure.
Le basculement de l’analogique au numérique
A cette fin, le projet de loi prévoit que le basculement complet de la télévision traditionnelle ou analogique vers la télévision numérique devra démarrer progressivement dès mars 2008 pour être réalisé au 30 novembre 2011, dans les conditions fixées par un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, défini par le Gouvernement, après consultation publique et sur proposition du comité stratégique pour le numérique, installé par le chef de l’État en mai dernier.
En second lieu, la loi organise l’arrêt de l’analogique à compter de mars 2008. Cette extinction interviendra zone par zone selon un calendrier établi par le CSA.
Le nouvel article 99 adopté par le Sénat prévoit notamment que :
« Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique prend fin au plus tard le 30 novembre 2011.
Un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, incluant un calendrier, est approuvé par arrêté du Premier ministre, après consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
À compter du 31 mars 2008, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède à l’extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Cette extinction ne peut intervenir après les dates prévues dans le schéma national. »
Dans son rapport, la Commission des Affaires culturelles a regretté les incertitudes relatives à ce schéma d’arrêt de la diffusion analogique et recommandé sa suppression.
Une prorogation automatique de 5 ans pour les chaînes historiques privées
Les éditeurs de chaînes historiques, qui non seulement devront renoncer définitivement à la diffusion analogique, mais qui verront en outre dès 2008 la portée de leur autorisation analogique progressivement réduite avant son échéance normale, se voient reconnaître en contrepartie un droit d’usage de la ressource radioélectrique pour éditer un nouveau service à l’extinction complète de la diffusion analogique.
Le Conseil d’Etat a en effet considéré que l’interruption anticipée par une décision unilatérale de l’État de la diffusion des services de télévision constituait une atteinte au droit octroyé par une décision administrative du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA.
Le Gouvernement, qui a exclu l’hypothèse d’une compensation financière au profit de TF1, de M6 et de Canal Plus, a préféré proposer deux compensations juridiques.
La première consiste à aligner la durée des autorisations de ces trois chaînes sur celle qui s’applique aux autres chaînes de la télévision numérique terrestre, la TNT. S’agissant des chaînes nationales, les termes des autorisations de Canal Plus, TF1 et M6 sont ainsi respectivement portés de 2010 à 2015 et de 2012 à 2017.
Ainsi, le projet de loi adopté par le Sénat prévoit qu’à la date d’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, l’autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique accordée à l’éditeur d’un service national de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique est prorogée de cinq ans, par dérogation au I de l’article 28 1 de la loi du 30 septembre 1986, si cet éditeur a satisfait aux prescriptions du même alinéa.
Et un petit bonus !
La seconde compensation juridique concerne l’octroi d’une autorisation supplémentaire sous le contrôle du CSA après, et seulement après, la fin de la diffusion analogique.
Le nouvel article 104 adopté par le Sénat prévoit que :
« À l’extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d’un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l’article 30, le Conseil supérieur de l’audiovisuel accorde à l’éditeur de ce service qui lui en fait la demande, sous réserve du respect des dispositions des articles 1er, 3-1, 26 et 39 à 41-4, un droit d’usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d’un autre service de télévision à vocation nationale, à condition que ce service ne soit lancé qu’à compter du 30 novembre 2011 et qu’il remplisse les conditions et critères énoncés aux deuxième et troisième alinéas du III de l’article 30-1, souscrive à des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d’expression originale française et européenne fixés par décret en Conseil d’État et soit édité par une personne morale distincte, contrôlée par cet éditeur au sens du 2° de l’article 41-3. »
L’attribution de cette « chaîne bonus » a été vivement critiquée par les nouvelles chaînes de la TNT et suscité l’étonnement du CSA et de l’ARCEP.
Une priorité donnée aux chaînes de la TNT pour le développement de la télévision haute définition et de la télévision mobile personnelle
Pour l’octroi des autorisations aux services de télévision en haute définition, le projet adopté prévoit que le CSA est tenu de favoriser la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Il doit également tenir compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion en haute définition de programmes, en particulier d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques d’expression originale française et européenne, ainsi que de l’offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la haute définition et les plus à même d’encourager la réception de services en haute définition par le plus grand nombre.
Sous réserve des articles 39 à 41-4, l’autorisation d’un service de télévision mobile personnelle consistant en la reprise d’un service préalablement autorisé par voie hertzienne terrestre en mode numérique est assimilée à l’autorisation initiale dont elle ne constitue qu’une extension, quelles que soient ses modalités de commercialisation.
Le Syndicat professionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) a critiqué ce droit de priorité accordé aux chaînes de la TNT.
La garantie de la retransmission des évènements d’importance majeure sur tous les supports
L’article 16bis du projet de loi adopté prévoit que lors de la diffusion des événements d’importance majeure par un service de télévision à accès libre, aucun contrat d’exclusivité ne peut faire obstacle à la reprise intégrale et simultanée de ce service sur un autre réseau de communications électroniques.
La Commission a recommandé cette garantie et cité dans son rapport l’exemple du refus par Orange que France Télévisions, diffuseur officiel du tournoi de Roland-Garros et du Tour de France, autorise SFR à diffuser les images de ces évènements via la reprise de France 2 et France 3 dans le bouquet des chaînes de l’opérateur.
Plus d’infos ?
– Le projet de loi adopté par en première lecture et renvoyé à l’Assemblée nationale.
– Les actes du colloque qui s’est déroulé le 17 octobre au Sénat « Mobilité, nouvel âge de la télévision ».