La nouvelle réglementation belge sur le commerce électronique entre en vigueur ce 31 mai 2014

Publié le 26/05/2014 par Thierry Léonard, Hervé Jacquemin

Ce 31 mai 2014, de nouvelles dispositions en matière de contrats à distance et de commerce en ligne entrent en vigueur. Elles modifient sensiblement les règles du jeu du commerce électronique. Il s’agit d’une des premières implications concrètes du vote du nouveau Code de droit économique qui consacre un livre spécifique au droit de l’économie électronique mais comprend aussi une refonte des règles relatives aux contrats à distance, applicables au commerce numérique B2C.

Nouvelles dispositions dans le Livre VI du Code, en matière de contrats à distance

Le Livre VI du Code de droit économique a été introduit par la loi du 21 décembre 2013 (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2013). Il concerne les « Pratiques du marché et la protection du consommateur » et traite notamment des contrats à distance. Sont ainsi concernés les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur à travers des sites de commerce électronique (dès lors que les parties ne sont pas en présence physique l’une de l’autre pour conclure le contrat). Les règles ont été modifiées pour transposer la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs

Les nouvelles règles sont principalement de trois ordres.

1. Elles concernent d’abord les nombreuses informations que l’entreprise doit fournir au consommateur (avant la conclusion du contrat, pour lui permettre de consentir en pleine connaissance de cause, et après la conclusion du contrat, pour confirmer les termes de l’accord).

La liste des informations à communiquer au consommateur s’est ainsi singulièrement allongée. Elles portent notamment sur les contenus numériques (logiciels ou morceaux de musique téléchargés en ligne, par exemple), dont il faut indiquer les fonctionnalités, les mesures techniques de protection applicables ou toute interopérabilité pertinente avec certains éléments matériels ou logiciels. D’autres informations concernent les possibles restrictions de livraison ou les moyens de paiement acceptés par le site de commerce en ligne.

2. De nouvelles règles sont également applicables au droit de rétractation. Ce droit permet au consommateur de renoncer à son achat sans frais et sans indication de motif. Le Livre VI impose aux entreprises d’informer le consommateur de l’existence de ce droit et des modalités de sa mise en œuvre.

Pour simplifier la tâche des entreprises, un modèle standardisé comprenant toutes les informations nécessaires a été prévu et est désormais annexé au Livre VI du Code. Il suffira donc à l’entreprise de reprendre ce modèle, en l’adaptant au cas d’espèce. Parallèlement, l’information sur l’existence ou l’absence du droit de rétractation ne devra plus figurer en caractères gras, dans un cadre distinct du texte et en première page du contrat (comme c’est le cas actuellement). Ensuite, le délai de 14 jours laissé au consommateur pour exercer son droit est porté à douze mois (contre trois mois actuellement) si l’entreprise omet d’informer le consommateur de l’existence du droit. Les délais et les modalités du remboursement sont quelque peu modifiés. Le législateur veille une fois encore à standardiser les procédures puisqu’un modèle de formulaire de rétractation est annexé à la loi.

3. Enfin, de nouvelles règles concernent les sanctions en cas de violation de la loi par l’entreprise. Le consommateur est ainsi dispensé du paiement de certains frais s’il n’a pas été informé de leur existence par l’entreprise. Tel est notamment le cas des frais de renvoi du bien (en cas d’exercice du droit de rétractation) ou de certains frais de livraison. De même, si le prestataire a omis de demander au consommateur, au moment de passer sa commande, de cliquer sur un bouton mentionnant « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, il ne sera pas lié par le contrat ou la commande.

Livre XII du Code sur le droit de l’économie électronique

Le nouveau Livre XII du Code est consacré au « droit de l’économie électronique ».

Le titre 1er de ce Livre remplace principalement les dispositions de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information (tel qu’introduit par la loi du 15 décembre 2013, publiée au Moniteur belge du 14 janvier 2014). Sous réserve de certains points ponctuels, ces dispositions n’ont pas été modifiées (s’agissant d’une codification à droit constant). Ainsi, les règles en matière d’information, de publicité, de contrats conclus par voie électronique et de responsabilité des prestataires intermédiaires sont matériellement identiques à celles en vigueur jusqu’alors.

Ce titre 1er contient également deux chapitres consacrés respectivement à la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel relatifs aux services de la société de l’information, d’une part, à l’enregistrement des noms de domaine, d’autre part.

Le titre 2 du Livre XII devrait intégrer les dispositions en matière de signature électronique (figurant actuellement dans la loi du 9 juillet 2001), complétées par de nouvelles règles applicables à l’archivage électronique, au recommandé électronique et à l’horodatage électronique. Ces services ont fait l’objet d’une proposition de loi du 15 avril 2013 (complétée par un amendement du Gouvernement). Ces textes ont été notifiés à la Commission européenne, conformément à la directive « transparence » et le texte a été bloqué jusqu’au 27 octobre 2014. Parallèlement, il faut également avoir égard, sur ce thème, à la proposition de règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (COM (2012) 238 final), qui a été adopté en première lecture par le Parlement européen le 3 avril 2014 (avec des amendements).

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Sans être révolutionnaires et exemptes de toute critique, les nouvelles règles devraient globalement renforcer la protection du consommateur/internaute. Dans l’immédiat, il faut conseiller aux entreprises d’analyser attentivement les modifications, pour adapter sans tarder leur site web et leur manière de travailler, et être ainsi parfaitement conformes aux nouvelles dispositions.

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