La nouvelle loi belge « vie privée » entre en vigueur ce 1/9/2001 et la France adopte un projet de loi ad hoc

Publié le 31/08/2001 par Etienne Wery

Belgique La loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, a été modifiée considérablement par la loi du 11 décembre 1998, et ce dans le but de tranposer en droit belge la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995. Puis,…

Belgique

La loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, a été modifiée considérablement par la loi du 11 décembre 1998, et ce dans le but de tranposer en droit belge la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995.

Puis, depuis 1998, plus rien : les arrêtés royaux d’exécution se faisaient attendre, et la loi, bien que théoriquement en vigueur, ne recevait pas pleinement application à défaut des arrêtés d’exécution. La Belgique était ainsi en conformité théorique avec le droit européen, mais sur le plan pratique la situation était plutôt bancale.

Enfin, le 13 février 2001, l’arrêté royal ad hoc a été adopté et publié au Moniteur belge du 13 mars 2001.

L’entrée en application était fixée au 1er septembre, c’est-à-dire aujourdhui. Qu’on se le dise : le régime juridique de cette matière très complexe change donc aujourd’hui.

France

En France, la sitation était plus préoccupante encore : ni la directive 95/46/CE (vie privée « générale »), ni la directive 97/66/CE (vie privée dans les « télécommunications »), n’étaient complètement transposées. La France est d’ailleurs actuellement poursuivie de ce chef devant la Cour de justice.

Heureusement, le gouvernement a dévoilé le mois passé son projet de loi mettant en conformité l’ancienne loi Informatique et libertés de 1978, que nous reproduisons ci-après. L’adoption devrait avoir lieu plus ou moins en même temps que la grande loi relative à la société de l’information.

Plus d’informations

1. En consultant sur notre site la Loi belge du 8 décembre 1992 modifiée par la loi du 11 décembre 1998 ;

2. En consultant sur notre site l’Arrêté royal d’exécution de la loi « vie privée » de 1992 telle que modifiée par la loi de 1998;

3. En consultant sur notre site le Projet de loi français modifiant la loi « Informatique et liberté » pour transposer les directives ad hoc;

4. En faisant une recharche sur notre site sous le mot-clef « vie privée« .