La nouvelle législation « PC privé » veut doper la pénétration des PC et de l’internet dans les ménages
Publié le 15/05/2003 par
Etienne Wery 
Quel est le régime fiscal du PC que l’employeur met à disposition de son employé à son privé, et que celui-ci utilise à des fins au moins partiellement privées ? C’est à cette épineuse question que vient répondre la nouvelle législation mise en place par la loi-programme du 24 décembre 2002, complétée par l’arrêté royal…
Quel est le régime fiscal du PC que l’employeur met à disposition de son employé à son privé, et que celui-ci utilise à des fins au moins partiellement privées ? C’est à cette épineuse question que vient répondre la nouvelle législation mise en place par la loi-programme du 24 décembre 2002, complétée par l’arrêté royal du 25 mars 2003.
Par la même occasion, le gouvernement veut donner un coup de fouet à l’utilisation des nouvelles technologies dans la sphère privée. Actuellement, le taux de pénétration des PC dans les ménages est de 42 % en Belgique contre, par exemple, 80 % aux Pays-Bas). La pénétration des connexion à l’internet est, quant à elle, actuellement de 35% en Belgique contre, par exemple, 61% en Suède).
La règle en cas de PC au privé utilisé exclusivement à des fins professionnelles
Conformément à la législation fiscale traditionnelle, si un employeur met à disposition d’un de ses employés un PC que celui-ci utilise à des fins strictement professionnelles, le montant déboursé pour l’achat du PC sera, d’une part déductible dans le chef de l’employeur, et d’autre part non taxable dans le chef de l’employé.
C’est somme toute assez logique mais il faut absolument que le PC soit utilisé à des fins strictement professionnelles.
La règle en cas de PC au privé utilisé au moins partiellement à des fins privées
En pratique, le premier cas de figure est bien souvent un cas d’école assez théorique. En effet, l’employé utilise souvent son PC pour des fins qui sont, au moins partiellement, privées. Qu’il s’agisse de rédiger l’invitation à la fête du quartier, de tenir une base de données des membres de la famille et des amis, ou de laisser les enfants jouer avec leur CD-ROM favori, les utilisations partiellement privées sont fréquentes. En ce cas, se pose la question de déterminer le régime fiscal applicable : y a-t-il un avantage en nature taxable ? la déduction est-elle toujours autorisée dans le chef de l’employeur ?
C’est à cette épineuse question que vient répondre la nouvelle législation mise en place.
Incidemment, l’objectif de cette nouvelle législation est aussi de stimuler la pénétration des PC dans la sphère privée, via des avantages fiscaux. Plus il y a de PC au privé, plus c’est bon pour l’économie, plus cela pousse les gens à utiliser ces techniques modernes, plus cela pousse la connexion au web, etc. Bref, il n’y a que des avantages (pour autant que l’on devienne pas accroc du PC …).
Selon l’article 396 de la loi-programme :
L’article 38, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois du 28 juillet 1992, 6 août 1993, 6 juillet 1994 et 21 décembre 1994, par l’arrêté royal du 20 décembre 1996, par les lois du 8 août 1997, 8 juin 1998 et 7 avril 1999, par l’arrêté royal du 13 juillet 2001 et par la loi du 10 août 2001, est complété comme suit :
« 17° dans la mesure où elles ne dépassent pas 1.250,00 EUR l’offre, les interventions de l’ employeur à concurrence de maximum 60 % du prix d’achat (hors T.V.A.) payé par les travailleurs pour l’achat d’une configuration complète de pc, de périphériques et d’une imprimante, la connexion internet et l’abonnement à internet, ainsi que le logiciel au service de l’activité professionnelle dans le cadre d’un plan organisé par l’employeur, sans que cet employeur ne puisse à aucun moment être lui-même propriétaire des éléments susmentionnés.
Le Roi détermine par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres les conditions auxquelles cette exonération est subordonnée. »
Art. 397. L’article 396 entre en vigueur à la date fixée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
La loi-programme a été complétée par un arrêté royal du 25 mars 2003.
Techniquement, la nouvelle législation distingue deux cas de figure :
- l’achat par l’employé d’un PC qu’il utilise à des fins privées avec une aide financière non taxable de l’employeur ;
- la mise à disposition d’un PC par un employeur à un de ses employés qui l’utilise à des fins privées.
Nous les passons en revue ci-dessous.
L’achat par l’employé d’un PC qu’il utilise à des fins privées avec une aide financière non taxable de l’employeur.
Les membres du personnel peuvent désormais accepter un plan par lequel l’employeur leur propose une intervention financière dans l’achat, à des fins privées, d’une configuration complète comportant le PC, les périphériques y compris l’imprimante et le logiciel ainsi qu’une connexion et l’abonnement à l’internet.
Moyennant l’adoption de ce plan au profit de tous les travailleurs de l’entreprise qui, à titre individuel peuvent refuser d’y participer, une intervention financière peut s’élever à 60 % maximum (avec un montant maximum de 1500 € hors TVA) du prix d’achat payé par le travailleur (1.250 € selon la loi, à indexer annuellement, soit 1.500 € pour l’année 2003).
Cette intervention sera déductible dans le chef de l’employeur et non taxée pour l’employé.
Dans une communication du 23 avril 2003, le ministre a donné un exemple : Marc, employé de la SPRL que dirige Jacques, participe au plan PC privé proposé par son entreprise. Marc achète une installation PC pour un montant de 2.100 € hors TVA. Il bénéficie d’une intervention financière de son entreprise de 1.500 € maximum. Ce montant n’est pas taxable pour Marc et peut être pris en charge par la SPRL de Jacques.
Il faut noter qu’une nouvelle intervention financière ne sera possible pour un même élément qu’au plus tôt au cours de la troisième année qui suit celle de l’achat précédent.
La mise à disposition d’un PC par un employeur à un de ses employés qui l’utilise à des fins privées.
L’employeur met à la disposition d’un ou de plusieurs de ses employés pour un usage privé et familial une configuration complète comportant PC, périphériques et software.
Dans ce cas l’employeur pourra déduire comme charge professionnelle le montant consacré à l’acquisition du PC qui reste sa propriété et l’employé sera taxé sur un montant forfaitaire qui a été fixé sur une base très minimaliste, réalisant par là une réelle diminution d’impôt pour celui qui en profite.
En effet avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation l’employé qui bénéficiait à des fins privées de l’usage d’un PC mis à la disposition par son employeur était taxé sur base d’un avantage de toute nature correspondant à la valeur réelle de l’avantage octroyé par l’employeur soit au minimum le prix d’achat payé par l’employeur.
Ici aussi, le ministre a donné un exemple : Charles est employé chez Luc, patron d’une PME. Luc met à la disposition de Charles une installation PC d’une valeur de 2100 € que celui-ci utilise chez lui avec sa femme Isabelle, ses enfants et leurs amis à des fins purement privées. Avant l’adoption de la législation actuelle un avantage de minimum 2100 € aurait été taxé comme avantage de toute nature dans le chef de Charles sur une durée de par exemple trois ans (durée d’amortissement) soit un avantage taxable de 700 € par an. Depuis le nouvel arrêté, Charles se verra imposé sur un avantage forfaitaire limité à 180€ par an. Ce qui signifie que si Charles est taxé à 45% que l’usage familial de l’installation lui coûtera à peine 81 € d’ impôt par an.
Dans le cadre de cette nouvelle possibilité, son patron pourra même lui proposer l’usage d’une nouvelle installation tous les ans ou les deux ans au gré des progrès technologiques.
Plus d’infos ?
En prenant connaissance de l’arrêté royal du 25 mars 2003, en ligne sur notre site.