La France sur le point de transposer la directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information

Publié le 18/11/2003 par Etienne Wery

La France va prochainement modifier les règles juridiques qui gouvernent le droit d’auteur et les droits voisins, pour assurer la transposition de la directive communautaire 2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996. Le conseil des ministres a en effet adopté ce 12 novembre…

La France va prochainement modifier les règles juridiques qui gouvernent le droit d’auteur et les droits voisins, pour assurer la transposition de la directive communautaire 2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996. Le conseil des ministres a en effet adopté ce 12 novembre 2003 l’avant projet qui lui a été soumis ; il devrait être discuté au parlement au début de l’année 2004.

Jean-Jacques AILLAGON, ministre de la culture et de la communication,
a signalé lors de la discussion les quatre objectifs principaux qu’il assigne à la loi :

1. Transposition de la directive du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur

   Pour le ministre, le projet de loi réaffirme le caractère fondamental de la juste maîtrise de leurs droits par les auteurs et les ayants-droit tout en aménageant, de façon encadrée, les exceptions nécessaires :

   • Maintien de l’exception pour copie privée, mais instauration, imposée par la directive, de sanctions pénales en cas de contournement des mesures techniques anti-contrefaçon mises en place par les titulaires de droit, notamment les producteurs de disques (CD, DVD,…).

   • Création d’un collège de médiateurs chargé de régler les litiges entre les consommateurs et les producteurs pour assurer le respect de l’exception de copie privée. Ce collège, composé de 3 personnalités indépendantes rendra des décisions ayant force exécutoire, susceptibles d’appel auprès de la cour d’appel de Paris.

   • Mise en place d’une nouvelle exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées, qui est une faculté ouverte aux Etats membres et non une obligation : les associations habilitées par le ministère de la culture pourront, sans autorisation préalable des ayants droit et sans rémunération supplémentaire pour ces derniers, traduire les œuvres (livres,…) en braille et autres langages adaptés et diffuser ces traductions aux personnes handicapées.

   • Mêmes sanctions que pour la contrefaçon des œuvres : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende.
2. Modernisation du régime de droit d’auteur des agents de l’administration

   Le projet de loi reconnaît expressément aux agents publics la qualité d’auteur pour les œuvres protégeables qu’ils créent dans le cadre de leurs fonctions, en les alignant ainsi sur le régime applicable aux salariés privés. Le droit ainsi reconnu est cependant encadré dans son exercice afin de prévenir tout risque de conflit avec l’administration faisant obstacle à l’accomplissement de la mission de service public.

   Le projet de loi prévoit donc une cession légale à l’administration des droits d’exploitation des agents sur leur œuvre pour les besoins du service public. En revanche, l’administration ne bénéficie que d’un simple droit de préférence en cas d’exploitation commerciale de l’œuvre créée.

3. Renforcement du contrôle du ministère de la culture sur les sociétés de gestion collective

   Ces dispositions visent à améliorer le contrôle, par l’administration, de la légalité des règles statutaires de ces sociétés et à harmoniser leurs règles comptables, conformément aux recommandations de la Commission permanente de contrôle des sociétés de gestion collective placée auprès de la Cour des Comptes.

4. Modernisation du dépôt légal

   Le projet de loi organise le dépôt légal des pages internet auprès de la Bibliothèque nationale de France et de l’Institut national de l’audiovisuel. Ceux-ci seront autorisés à copier les contenus en ligne selon un mode d’échantillonnage permettant de constituer progressivement une mémoire collective, représentative de l’évolution de la communication publique en ligne, notamment l’internet.

Plus d’informations ?

Nous publions aujourd’hui sur notre site une analyse complète du projet de loi, réalisée par Antoine Gitton, avocat au barreau de Paris. Le lecteur qui souhaite analyser en profondeur le droit français à venir s’y réfèrera utilement en cliquant ici.

Par ailleurs, nous avons mis en ligne le texte adopté par le conseil des ministres, disponible en cliquant ici.