La France lance un énorme chantier de réflexion sur la propriété intellectuelle et l’internet

Publié le 13/05/2001 par Etienne Wery

Le 11 mai, Catherine Tasca, ministre de la Culture, a officiellement lancé le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Ce Conseil, dont la création était déjà suggérée par le Conseil d’Etat dans son rapport de 1998 intitulé « Internet et les réseaux numériques », a été créé par l’arrêté du 10 juillet 2000. Au terme…

Le 11 mai, Catherine Tasca, ministre de la Culture, a officiellement lancé le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

Ce Conseil, dont la création était déjà suggérée par le Conseil d’Etat dans son rapport de 1998 intitulé « Internet et les réseaux numériques », a été créé par l’arrêté du 10 juillet 2000.

Au terme de l’arrêté, la durée de vie du Conseil est limitée à 6 ans. Il est chargé des missions suivantes :

Art. 2. – Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est chargé de conseiller la ministre de la culture et de la communication en matière de propriété littéraire et artistique. Il est saisi par elle d’un programme de travail et chargé de faire des propositions et recommandations dans ce domaine. Il peut proposer à la ministre de la culture et de la communication d’étudier toute question relative à son domaine de compétence.

Le Conseil supérieur remplit une fonction d’observatoire de l’exercice et du respect des droits d’auteur et droits voisins et de suivi de l’évolution des pratiques et des marchés à l’exception des questions de concurrence qui relèvent du Conseil de la concurrence. Il peut provoquer le lancement d’études correspondant à ses missions et proposer toute mesure concernant la propriété littéraire et artistique française à l’étranger.

Le président rend compte des travaux du conseil à la ministre de la culture et de la communication par voie d’avis écrits dont il lui est accusé réception et par l’établissement d’un rapport annuel. Il est informé des suites données par le Gouvernement à ses propositions et recommandations.

Art. 3. – Pour aider à la résolution des différends relatifs à l’application de la législation en matière de propriété littéraire et artistique sur des sujets qui mettent en cause les intérêts collectifs des professions, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut proposer à la ministre de la culture et de la communication la désignation d’une personnalité qualifiée chargée d’exercer une fonction de conciliation.

A lire cet arrêté, on ne mesure pas bien l’importance du chantier que la France vient d’ouvrir. En effet, pour autant que la volonté politique soit effectivement suivie d’effet, c’est une véritable réflexion en profondeur sur la propriété intellectuelle et l’internet qui s’ouvre ainsi.

Morceaux choisis du discours de la ministre lors de la séance d’ouverture (extraits empruntés à Multimedium) :

« Le renouvellement de l’environnement technique — la numérisation et l’interconnexion des réseaux — place dans le débat public le droit de la propriété intellectuelle qui semblait réservé aux seuls professionnels et spécialistes » ;

« Le conseil aura pour vocation d’organiser la réflexion éclairée nécessaire à toute évolution sereine du droit de la propriété intellectuelle, notamment dans le monde numérique » ;

« Il devra apprécier les raisons qui font de ce droit un nouvel enjeu, mesurer les adaptations qui s’imposent, répondre à l’opinion selon laquelle notre droit serait devenu obsolète » ;

Il est vrai que les chantiers et les défis ne manquent pas : création salariée, guichet unique de gestion des droits, transposition de la directive droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information, piraterie, systèmes de protection technique des oeuvres, copie privée, situation des ayants droits, etc. Il suffit de suivre pendant quelques semaines l’actualité juridique de l’internet pour constater l’ampleur de la tâche qui attend le conseil.

Plus d’infos en lisant l’arrêté de création du 10 juillet 2000, en ligne sur notre site dans la rubrique Legislation.