La directive sur les médias audiovisuels est adoptée. Transposition attendue en 2009.

Publié le 29/11/2007 par Etienne Wery

Ce 29 novembre, le Parlement européen a formellement approuvé telle quelle la position commune du Conseil sur la nouvelle directive relative aux services de médias audiovisuels sans frontières. Cette directive modernise les règles applicables à l’industrie audiovisuelle européenne et offre un cadre juridique qui englobe tous les services de médias audiovisuels, y compris les services à la demande. Une réglementation de la publicité télévisée moins spécifique, plus souple et davantage tournée vers l’avenir permettra un meilleur financement du contenu audiovisuel. Les États membres disposent maintenant de deux ans pour transposer la directive dans leur législation.

En réalité le vote du parlement n’a surpris personne, car le dossier s’est débloqué le 8 mai dernier, lorsque le Comité parlementaire de la Culture et la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, ont tous deux marqué leur accord sur un texte de compromis portant essentiellement sur l’insertion de publicités et le placement de produits.

Malgré ce vote annoncé, la Commission européenne s’est évidemment dite très réjouie et espère une application rapide. Les États membres auront vingt-quatre mois pour transposer la nouvelle directive, de sorte que celle-ci s’appliquera pleinement en 2009.

Attention toutefois, ne dites plus directive « Télévisions sans frontière », mais dites directive sur les « services de médias audiovisuels sans frontières » puisque tel est le nom officiel du bébé.

Des risques de transpositions inégales dans chaque Etat

L’une des faiblesses du texte, selon ses détracteurs, est la latitude laissée aux Etats sur plusieurs points. M^me Reding, commissaire européen en charge, leur a récemment demandé aux gouvernements de « ne pas surcharger la barque », autrement dit, de ne pas accompagner cette transposition de clauses nationales plus strictes, ce qui empêcherait l’industrie audiovisuelle de bénéficier pleinement du regain de liberté apporté par la directive. L’avenir dira ce qu’il en est …

Un vote annoncé suite au compromis du 8 mai 2007

Pour rappel, la directive sur les services de médias audiovisuels s’inscrit dans le cadre de la révision des règles européennes relatives à la radiodiffusion télévisuelle et à la publicité. Lun des objectifs principaux de la révision visait l’adaptation du cadre européen suite à l’apparition et au développement de nouvelles technologies et en particulier des services non linéaires tels la télévision à la demande, la télévision sur Internet, etc…

La première proposition de directive révisée a été par le Comité en décembre 2005 et soumise peu après en première lecture par le Parlement européen et au Conseil.

L’étape la plus récente de cette révision à grande envergure s’est toutefois déroulée le 8 mai dernier, lorsque les députés du Comité parlementaire de la Culture ont donné leur aval sur un texte de compromis conclu avec la présidence allemande.

Le texte en question porte essentiellement sur les limites imposées à la diffusion de publicité à la télévision et dans les autres services de média audiovisuels visés par la nouvelle directive.

Les lignes de force de ce compromis sont les suivantes.

•         Le placement de produits, interdit à l’heure actuelle dans de nombreux Etats membres, sera désormais autorisé.

Cette autorisation de principe sera cependant soumise à certaines conditions et limitations.

En effet, d’une part, le placement de produits sera interdit lors des émissions d’actualité, de journaux télévisés, d’émissions pour enfants, ou encore de documentaires et émissions de conseil.

D’autre part, des indications permettant d’informer le téléspectateur devront apparaître au début et à la fin de chaque programme contenant des placements de produits. Ces indications devront également apparaître après les coupures publicitaires insérées dans le programme.

•          Le compromis porte également sur la fréquence et la durée de l’insertion de publicités. Sur ce point, le compromis suit la position adoptée par le Parlement en décembre dernier (lors de sa première lecture du texte). Ainsi, des coupures publicitaires sont permises toutes les 30 minutes et la durée totale de ces coupures est limitée à 12 minutes par heure.

Ces limitations, cependant, concernent uniquement la publicité insérée dans les émissions télévisées et ne concernent pas certains types de programmes tels les séries, les documentaires ou les programmes de divertissement.

Les programmes pour enfants bénéficient également d’une attention particulière, car le texte du compromis prévoit l’adoption d’un code de conduite contraignant pour les Etats membres et portant entre autres sur les publicités télévisées faisant la promotion de « junk food » (aliments à haute teneur en graisses, sucre ou sel et à faible valeur nutritive)

•         Un dernier point abordé dans le compromis, porte sur l’obligation de rendre la télévision accessible aux personnes handicapées. Le compromis suit également, sur ce point, la position qui avait été adoptée par le Parlement en première lecture, et propose donc d’insérer cette obligation directement dans la législation, et non plus dans les remarques préliminaires du texte de la directive.