La directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information est publiée au J.O. !

Publié le 21/06/2001 par Etienne Wery

Cette fois c’est officiel et terminé : la directive sur les droits d’auteur dans la société de l’information a été publiée au J.O. européen de ce jour ! C’est donc la fin d’un long processus européen et le début du processus de transposition. La directive a pour but de « rénover » le droit d’auteur à l’heure…

Cette fois c’est officiel et terminé : la directive sur les droits d’auteur dans la société de l’information a été publiée au J.O. européen de ce jour ! C’est donc la fin d’un long processus européen et le début du processus de transposition.

La directive a pour but de « rénover » le droit d’auteur à l’heure du numérique, et d’introduire en droit positif les dispositions prévues par les accords de 1996 conclus sous l’égide de l’OMPI.

La directive, qui doit être transposée dans les 18 mois de sa publication au Journal Officiel, modifiera et complétera l’arsenal législatif existant dans les Etats membres (en Belgique, il s’agira de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, ci-après « LDA ». En France il s’agit du Code de la propriété intellectuelle, ci-après « CPI »).

Présentation rapide des droits prévus par la directive

Les prérogatives des auteurs sont de deux types : les droits patrimoniaux (qui permettent à l’auteur de retirer le bénéfice économique de l’exploitation de son œuvre) et les droits moraux (qui protégent les intérêts liés à la personnalité de l’auteur). Les titulaires de droits voisins bénéficient de prérogatives à peu près similaires, même si elles sont parfois « atténuées ».

Au sein des droits patrimoniaux, l’on distingue :

1. le droit de reproduction au sens strict.

   Les juges ont très bite appliqué le droit de transposition dans l’univers virtuel. Une autre questoin, beaucoup plus pointue, est touteofis née : les reproductions provisoires, techniques, qui surviennent par millier lorsque l’on surfe, sont-elles soumises au droit exclusif de l’auteur ? La directive répond par l’affirmative, mais prévoit une exception obligatoire pour tous les Etats (cfr. ci-dessous).

2. le droit de communication au public.

   Le droit de communication au public a été malmené avec l’internet. L’accès à la demande, et le rôle actif du public, étaient-ils suffisants pour tenir en échec ce droit dans l’univers virtuel ? Pour couper court, aussi bien l’OMPI que l’Union Européenne ont inclus dans la définition du droit de
   communication au public la « mise à disposition du public de telle manière que chaque membre du public
   peut y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ». Cette définition inclut les
   actes de communication sur demande, ainsi que tout acte de communication d’oeuvres sur les réseaux. La
   définition du droit de mise à disposition ne pourra trouver à s’appliquer dans les services quasi-à-la-demande,
   tels que la diffusion de films ou de musiques à heures répétées mais préétablies, ni dans tous les
   autres cas de diffusion sur Internet dont les utilisateurs ne choisissent ni le moment ni le contenu.

   Il faut noter que les deux textes limitent le droit exclusif des artistes-interprètes et producteurs à ce droit de
   mise à la disposition. Dès lors, les titulaires de droits voisins ne bénéficieront en droit international d’un
   droit exclusif que dans le cas de transmission de leurs prestations à la demande. Dans certains pays ils ne
   bénéficient généralement que d’un droit à rémunération équitable en matière de communication au public.
   Cette limitation du droit exclusif des artistes, ainsi que des producteurs de phonogrammes, ne sera pas sans
   poser quelques problèmes dans certaines exploitations des prestations et phonogrammes sur Internet, notamment pour les webradios.

3. les autres attributs du droit de reproduction (notamment le droit de destination ou de distribution).

   Le droit de distribution mérite une explication. Dans les premières années du développement d’Internet, les opposants au droit d’auteur et droits voisins
   ainsi que les autres utilisateurs libertaires de ce nouveau média cherchaient à appliquer par analogie le
   droit de distribution à la communication de copies d’oeuvres par le biais des réseaux. Ceci afin de profiter
   de l’épuisement du droit de distribution qui, toujours selon eux, empêcherait les ayants-droit de s’opposer à
   la ré-utilisation on-line d’une oeuvre ou prestation licitement acquise. Cette position était facilitée par la
   notion américaine du droit de distribution. La directive met un terme à cette théorie : le droit de distribution ne s’applique qu’aux exemplaires physiques de
   l’oeuvre ou de la prestation. Ceci a également été confirmé par les Traités de l’OMPI.

Présentation rapide des exceptions aux droits prévus par la directive

La directive comporte 21 exceptions, dont une seule est obligatoire pour les Etats membres : l’exception dite « pour copie provisoire purement technique ». En effet, toute diffusion sur le Net implique une multitude de reproductions provisoires, tant sur les systèmes de transmission utilisés par les intermédiaires techniques (caching) que par les navigateurs utilisés par les internautes (browsing) qui effectuent à chaque visite de sites web des reproductions temporaires de ceux-ci. En principe, il s’agit de reproductions provisoires, visées par l’article 2 de la directive, et qui nécessiteraient donc l’autorisations de l’auteur. C’est pour échapper à pareille absurdité que le législateur européen a prévu une exception obligatoire au droit d’auteur.

Outre cette exception obligatoire, la directive prévoit une série d’exceptions facultatives telles que la copie pour usage privé, la reproduction par des bibliothèques ou des établissement d’enseignement, le compte-rendu d’événement d’actualité, la critique, la caricature, ainsi que des exceptions plus originales comme l’utilisation d’œuvres utilisées au cours de cérémonies religieuses ou au cours d’une démonstration de matériel…

Plus d’infos

Pour une présentation approfondie, voyez le récent dossier de Séverine Dusollier : « Internet & droit d’auteur », en ligne sur notre site.

La directive publiée est disponible sur notre site.