La Cour de cassation tranche sur le statut juridique du jeu vidéo
Publié le 09/08/2009 par Thibault Verbiest, Perrine Pelletier
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2009 rendu par la 1re chambre civile, confirme l’analyse de la cour d’appel de Paris statuant sur le statut juridique du jeu vidéo. La question faisant controverse depuis toujours, cette jurisprudence servira-t-elle de référence ou d’élément déclencheur pour décider le législateur à s’emparer du sujet ?
Dans cette affaire, la société Cryo, développeur et éditeur de jeux vidéo avait intégré dans ses oeuvres des compositions musicales créées par des auteurs adhérents à la SACEM – société de gestion collective des droits d’auteur dont les droits dans les domaines des oeuvres multimédias sont perçus par la Sesam. Il est reproché à la société Cryo de ne jamais av-oir demandé d’autorisation préalable. Il en résultait selon la Sesam un préjudice du fait du défaut de perception de ces redevances. La cour d’appel avait fait droit à cette demande en se fondant sur le statut juridique composite du jeu vidéo, oeuvre complexe.
La jurisprudence avait jusqu’alors été hésitante, préférant d’abord l’assimilation du jeu vidéo à un logiciel (Cass. crim., 21 juin 2000, n° 99-85.154) , pour finalement qualifier le jeu vidéo d’oeuvre multimédia (CA Paris, 2 avr. 2004 : Juris-Data n° 2004-239770) . Par cette décision de 2007, la cour d’appel quant à elle, avait opté pour une solution originale en reconnaissant aux jeux vidéo un régime juridique distributif composé des règles propres aux logiciels et d’autres qui relevaient du droit d’auteur. Ainsi en décide la Cour suprême en réaffirmant la nature juridique complexe du jeu vidéo « qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature… ».
Il résulte d’abord de cet état de la jurisprudence qu’est dénié aux jeux vidéo le statut d’oeuvres audiovisuelles (not. depuis Cass. 1re civ., 28 janv. 2003 : JCP E 2003, p. 588 ) argument pourtant soutenu par la défense. L’intérêt de cette catégorie juridique résidait justement dans le régime propre et adapté aux oeuvres collectives que la société de jeux vidéo revendiquait pour son industrie à la croisée des mondes artistiques et techniques. Par conséquent, à ce jour, le jeu vidéo est qualifié d’oeuvre de collaboration et ce, dès lors que ses compositions (musicales, scéniques, photographiques etc.) ne se fondent pas dans l’ensemble et qu’il reste possible d’attribuer aux compositeurs des droits distincts.
Si cette qualification semble satisfaisante au regard de la juste rétribution des artistes collaborant à l’oeuvre du jeu vidéo, en pratique, ce régime juridique constitue un frein à la création française dans un secteur mondial. À cet égard et au nom de la sauvegarde de l’industrie du jeu vidéo, le Gouvernement envisage de lancer un chantier de réflexion sur un statut propre (à l’instar de l’oeuvre audiovisuelle ?). En tout état de cause cet arrêt de la Cour de cassation confirme la spéci-ficité juridique du jeu vidéo et pourrait être interprété comme une invitation à légiférer sur un statut plus sûr.
