La Commission publie une proposition de Règlement concernant le nom de domaine « .EU »
Publié le 04/04/2001 par
Etienne Wery 
Depuis des mois, la Commission milite pour la création d’un nom de domaine « .eu » destiné à marquer l’appartenance du site à l’Union européenne. Le pourquoi ? A cet égard, le 5 juillet 2000, la Commission rendait publique une « Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la création du nom de…
Depuis des mois, la Commission milite pour la création d’un nom de domaine « .eu » destiné à marquer l’appartenance du site à l’Union européenne.
Le pourquoi ?
A cet égard, le 5 juillet 2000, la Commission rendait publique une « Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la création du nom de domaine de premier niveau .EU », qui insistait sur la motivation du nouveau nom domaine :
- Le nom de domaine proposé est doté d’une haute valeur ajoutée ; il désengorgera la zone « .com » et permettra d’affirmer la spcécificité européenne dans plusierus secteurs. En outre, son introduction au moment du passage à la monnaie unique a une grande valeur symbolique.
- L’administration du registre et son exploitation seront confiées à des personnes distinctes : la première sera du ressort d’un organisme sans but lucratif travaillant dans l’intérêt du public, alors que la seconde sera soumise à la concurrence.
- L’apparition du nom « .eu » est une opportunité sans pareille de s’affranchir petit à petit de la tutelle américaine sur les noms de domaine. Certes, depuis l’ICANN, la mainmise US est amoindrie, mais le nouveau nom administré et géré par les européens renforcera cette nouvelle indépendance.
Le comment ?
La Commission a franchi une nouvelle étape puisque le Journal Officiel du 27 mars publie une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre du domaine Internet de premier niveau « .EU ».
En voici les lignes de force :
- La Commission désigne le registre. La Commission et le
registre passent un contrat pour une période limitée, renouvelable. Le contrat spécifie les conditions selon lesquelles la Commission supervise l’organisation, l’administration et la gestion du TLD .EU par le registre. - Le registre enregistre dans le TLD .EU les noms de domaine demandés
par:- toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d’établissement principal dans la Communauté, ou
- toute organisation établie dans la Communauté, ou
- toute personne physique résidant dans la Communauté.
- Afin de prévenir et de régler les litiges entre l’enregistrement de noms de domaine et les droits de propriété intellectuelle, et compte tenu des législations communautaire et nationales, la Commission, après avoir consulté le registre et statuant conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2:
- adopte une politique et une procédure de prévention de l’enregistrement spéculatif et abusif de noms de domaine qui respectent les meilleures pratiques, et notamment les recommandations de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI);
- adopte une politique et une procédure de règlement extrajudiciaire des différends qui respectent les meilleures pratiques, et notamment les recommandations de l’OMPI, afin de résoudre promptement les conflits entre noms de domaine et droits de propriété intellectuelle. Cette politique offre aux parties concernées des garanties procédurales appropriées et s’applique sans préjudice de toute procédure judiciaire.
Plus d’infos ?
En consultant la proposition de Règlement en ligne sur ce site.