La collecte des données de santé par les assureurs sera bientôt mieux encadrée

Publié le 04/01/2010 par Etienne Wery

En décembre, la Chambre des représentants a approuvé un projet de loi dont le but est de mieux encadrer la collecte des données de santé par les banquiers et assureurs, lorsqu’une personne physique sollicite un prêt ou une assurance chez eux. Des améliorations notables sont prévues, notamment pour les personnes qui présentent un risque de santé accru.

La Belgique, contrairement à la France, ne disposait pas jusqu’ici de cadre juridique spécifique pour encadrer la collecte des données de santé par les professionnels du crédit et de l’assurance lors des demandes de prêts ou d’assurances.

L’enjeu est pourtant important, tant économiquement que juridiquement. Economiquement car l’accès au crédit et à l’assurance sont des piliers cruciaux pour l’économie d’un pays. Juridiquement car les données de santé sont des données sensibles, ultra-protégées par la loi sur la données à caractère personnel.

Enfin, l’enjeu est socialement tout aussi important lorsqu’un candidat emprunteur présente un risque de santé accru. On songe par exemple aux personnes diabétiques, atteintes d’un cancer ou ayant un taux de cholestérol plus élevé que la moyenne.

Les choses pourraient bientôt changer. En effet, la Chambre a approuvé début décembre 2009 un projet de loi prévoyant toute une série d’améliorations.

• Point central de la loi, et amélioration notable, il y aura bientôt un questionnaire médical standardisé. Les assureurs se verront interdire l’utilisation de leurs propres questionnaires médicaux. 

Jusqu’ici, la pratique est extrêmement variable et c’était un peu la jungle. Certains assureurs n’hésitaient pas à infliger au candidat un dossier médical de plusieurs pages, là où d’autres se contentaient de données relativement générales.

Or, les données médicales sont des données personnelles, sensibles qui plus est et donc tout spécialement protégées par la loi. Ces données doivent, comme toute donnée personnelle, satisfaire au critère de qualité : les données doivent être pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Dans la mesure où c’est le responsable du traitement qui décide, au premier chef, ce qui est adéquat et non excessif,  il en a résulté des pratiques très variables.

• Le traitement total du dossier, c’est-à-dire la phase d’emprunt et d’assurance, doit être limité à cinq semaines. Dans ce délai, la banque ou l’assureur doit faire connaître sa décision.

 

• En cas de refus, l’assureur devra motiver clairement et explicitement sa décision et la communiquer par écrit.

A nouveau, ceci devrait mettre la pratique plus en conformité avec la loi sur le traitement des données à caractère personnel, qui interdit par exemple les décisions totalement informatisées. Or, dans les faits, il se murmure que certaines maladies étaient blacklistées et que le système informatique refusait le dossier sans autre formalité.

Les améliorations qui précèdent concernent tout le monde, donc pas seulement les personnes présentant un risque de santé accru.

En ce qui concerne ces personnes là, notons qu’elles pourront bénéficier d’un certain nombre de mesures s’agissant de bénéficier d’un emprunt hypothécaire standardisé avec un maximum de 200.000 €. Ainsi, si la surprime infligée est supérieur à 200% de la prime normale, une caisse centrale de compensation interviendra. En cas de refus ou de surprime, c’est un bureau présidé par un magistrat indépendant, qui tranchera.

Sur le plan des personnes présentant un risque de santé accru, le projet belge va donc moins loin que ce qui se pratique en France, où le système mis en place depuis plusieurs années concerne les emprunts hypothécaires standardisés avec un maximum de 300.000 €, et non 200.000 €, et où le mécanisme de solidarité est plus parfait.

Sur le plan de la protection des données à caractère personnelle et des données de santé en particulier, il s’agit d’une avancée notable.