Juridiction compétente pour l’e-commerce : position commune au conseil européen

Publié le 02/12/2000 par Etienne Wery

Le conseil des ministres de la Justice des pays de l’Union se réunissaient ce jeudi 30 novembre. A l’ordre du jour, notamment, la délicate question de la juridiction compétente en cas de litige lié à un contrat conclu avec un consommateur sur l’internet. On sait que la question est âprement débattue, et a fait l’objet…

Le conseil des ministres de la Justice des pays de l’Union se réunissaient ce jeudi 30 novembre. A l’ordre du jour, notamment, la délicate question de la juridiction compétente en cas de litige lié à un contrat conclu avec un consommateur sur l’internet.

On sait que la question est âprement débattue, et a fait l’objet de nombreux aller-retour entre la Commision et le parlement, et qu’au sein même des ces instances les positions sont parfois opposées selon l’appartenance politique des uns et des autres. Bref, un véritable brulôt !

Pour plus d’informations, voyez :

• notre actualité du 25 septembre 2000 ;

• notre rubrique Protection du consommateur ;

• notre rubrique DIP.

Le Conseil des ministres a tranché. Le communiqué de presse diffusé à l’issue du conseil du 30 novembre signale en effet que :

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur un règlement relatif à la compétence judiciaire et la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ( 1). Ce règlement devrait être adopté encore avant la fin du mois de décembre 2000, après mise au point du texte et lorsque la délégation néerlandaise aura levé sa réserve parlementaire. Dans ces conditions, la date d’entrée en vigueur du règlement est prévue pour le 1er mars 2002.

Ce règlement constitue une des pierres angulaires de la construction de l’espace judiciaire européen. Il réduit au maximum les procédures de vérifications des décisions judiciaires.

En ce qui concerne le dispositif du règlement relatif à la compétence en matière de contrats conclus par des consommateurs, qui vise notamment à préciser le champ et les conditions d’application de l’article 15 du règlement au commerce électronique, les Ministres ont marqué leur accord sur une déclaration concernant la mise en oeuvre de cet article.

Le règlement vise à « communautariser » la Convention de Bruxelles de 1968 telle que modifiée par les Conventions ultérieures, et à reprendre les conclusions des travaux de révision des Conventions de Bruxelles et de Lugano, qui se sont terminés en mai 1999.

La Convention de Bruxelles de 1968 couvre tous les domaines du droit civil et commercial, sauf ceux qui sont expressément exclus de son application et qui sont limitativement énumérés par ce texte : état et capacités de personnes physiques, régimes matrimoniaux, testaments et successions, faillites, sécurité sociale, arbitrage.

Le règlement remplace la Convention de 1968 mais ne modifie pas son champ d’application. Il prévoit des dispositions concernant les compétences générales, des compétences spéciales, des compétences en matière d’assurance, en matière de contrats conclus par les consommateurs, en matière de contrats individuels de travail et certaines compétences exclusives. Il comporte en outre des règles concernant la prorogation, la vérification, la recevabilité, la litispendance et la connexité, ainsi que des mesures provisoires et conservatoires.

Enfin, le règlement prévoit un dispositif pour les questions liées à la reconnaissance et l’exécution des décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires, les dispositions générales, transitoires et finales et les relations avec les autres instruments.

Bref, le texte officiel n’est pas encore disponible mais il le sera bientôt. Des versions officieuses circulent néanmoins. A les en croire, le Conseil a explicitement confirmé que le consommateur pourra toujours assigner le vendeur devant son propre juge, confirmant en cela la position de la Commission européenne que le Parlement avait quelque peu malmenée.

On remarquera que cette position commune va plus loin que les propositions de modifications rédigées au sein de la Conférence La Haye. Inutile de dire que l’industrie crie au scandale et que les associatsions de défense des consommateurs se frottent les mains.

Le texte officiel sera mis en ligne dès qu’il sera publié.