Jeux en ligne : le rapport Lamour-Filippetti fait un bilan mitigé après une année de libéralisation

Publié le 06/07/2011 par Thibault Verbiest, morgane mathieu

Le 25 mai 2011, les députés Lamour et Filippetti ont rendu un rapport qui fait le bilan d’une année d’application de la loi du 12 mai 2010 relative aux jeux de hasard et paris en ligne. Un bilan somme toute mitigé même si l’objectif général est atteint.

Le 12 mai 2010 était adoptée la loi relative au secteur des jeux de hasard et paris en ligne (la « Loi »), ouvrant partiellement le marché à la concurrence, et ouvrant ainsi une brèche ainsi dans les deux monopoles français historiques que sont le Pari Mutuel Urbain et la Française Des Jeux. 

Un an après, le législateur ainsi que les acteurs concernés, ont amorcé une réflexion, dans le cadre de la « clause de revoyure » prévue par la Loi (art.69). Cette clause a pour objectif de donner lieu, dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la Loi, à un rapport émanant du Gouvernement à destination du Parlement afin de suggérer d’éventuelles modifications à la législation.

La contribution du Parlement à ces travaux consiste en la publication mi-octobre prochain du sénateur Trucy et la publication du rapport des deux députés Jean-François Lamour (UMP) et Aurélie Filippetti (PS) le 25 mai 2011. Pendant quatre mois, ces deux rapporteurs se sont penchés sur l’étude de l’application de la Loi et 21 propositions communes en sont ressorties ainsi que 12 propositions personnelles émanant de chacun des députés.

Malgré des divergences d’opinion entre les rapporteurs révélatrices des débats qui agitent le secteur et de la difficulté à y répondre de façon à équilibrer les intérêts en présence, tous deux s’accordent néanmoins sur le fait qu’un an après l’ouverture du marché, le bilan est mitigé.

« L’objectif Coupe du Monde » atteint

Le 11 juin 2010 a été donné le coup d’envoi pour la 19ème Coupe du monde de la FIFA. Un mois avant seulement, la Loi sur les jeux paris en ligne entrait en vigueur, donnant ainsi la possibilité aux opérateurs de paris sportifs en ligne d’être prêts pour l’événement sportif de l’année.

Cette exceptionnelle rapidité a illustré la volonté générale d’atteindre « l’objectif Coupe du Monde » aux retombées économiques colossales. Les rapporteurs soulignent que ceci a été possible grâce à un gigantesque travail en amont, permettant de mettre en place un échéancier des mesures réglementaires particulièrement ramassé, mais aussi grâce à l’attribution de moyens financiers et humains importants.

Dès le début du mois de juin 2010, l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) était opérationnelle et a pu délivrer les premiers agréments. Cette efficacité a été renforcée, notamment en matière de sanctions, par une collaboration étroite avec les trois autres autorités administratives indépendantes que sont l’Autorité de la concurrence, le CSA et la CNIL. En un an, 49 agréments ont été délivrés à 35 opérateurs différents par l’ARJEL.

Afin de renforcer les pouvoirs et l’efficacité de l’ARJEL, les deux députés préconisent de publier systématiquement toutes ses décisions rendues sur son site Internet (Proposition Commune n°3), mais également de lui attribuer la personnalité morale pour lui permettre d’« ester en justice et de lui conférer l’autonomie financière » (P.C. n°1).

Des préoccupations en matière d’ordre public et social

Le législateur a pris en compte des préoccupations d’ordre public et social et a réussi à mettre en place des moyens efficaces pour y répondre ; mais certains domaines restent encore en chantier.

Les rapporteurs on tout d’abord reconnu que les mesures prises en matière de lutte contre le blanchiment ont fait leur preuve, grâce à un cahier des charges particulièrement strict imposé par l’ARJEL. La Loi et l’ARJEL imposent notamment aux opérateurs un système d’inscription préalable des joueurs nécessitant leur identification complète et détaillée. Ainsi, le jeu en ligne se révèle un véhicule peu attractif pour les trafiquants, contrairement aux jeux en dur qui restent leur cible.

Par ailleurs, une volonté neuve « d’assainir » le milieu des paris sportifs ressort de la Loi, contenant des mesures destinées à prévenir les conflits d’intérêts. Cette initiative émane entre autres de la Ministre des sports, Chantal Jouanno, qui a sollicité un rapport de l’ARJEL sur « la protection de l’intégrité des compétitions sportives » (rapport de Jean-François VILOTTE du 17 mars 2011, voir l’article « Lutte contre la corruption et la fraude sportives : recommandations de l’ARJEL » de Geoffroy Lebon). Les deux députés encouragent cette démarche en préconisant la création d’un délit pénal de corruption sportive (P.C n°9), ainsi que des dispositions renforçant la prévention des conflits d’intérêts (P.C n°7 et 8).

En outre, les deux rapporteurs se sont félicités de l’efficacité des initiatives du législateur dans le domaine de la protection des mineurs. En effet, le jeu est devenu fortement décourageant pour ces derniers grâce à l’instauration de moyens tels que l’inscription préalable obligeant le joueur à fournir des informations sur son identité, dont son âge, mais aussi grâce à l’intervention du CSA qui a permis de créer et d’appliquer une « Charte de bonne conduite » relative aux communications commerciales, interdisant la promotion des jeux de hasard et paris en ligne à destination des mineurs.

Cependant, le dispositif concernant la lutte contre l’addiction au jeu reste encore en chantier. Si les rapporteurs relèvent les efforts fournis, ils déplorent néanmoins des lacunes dans l’application des mesures édictées par la Loi ainsi que l’absence d’étude sur les jeux d’argent en ligne et les risques d’addiction en France (P.C n° 10).

Ils soulignent notamment l’inefficacité des messages de mise en garde et de l’assistance téléphonique, considérée à tort par beaucoup de joueurs comme une « assistance technique », qu’ils suggèrent d’améliorer à travers leurs propositions (P.C n°11 et 12).

De plus, les deux députés préconisent de renforcer les mécanismes d’auto-exclusion et de modération dont l’effectivité reste pour eux trop limitée (P.C n°12).

La pérennité du marché des jeux et paris en ligne mise en doute

Si l’offre légale proposée en France est plutôt diversifiée, il ressort du rapport qu’elle apparaît encore insuffisamment attractive pour assurer une réelle pérennité au marché.
D’une part, les rapporteurs constatent que l’offre de poker en ligne est trop limitée. En L’ouverture du marché n’a permis aux opérateurs que de développer seulement deux variantes de poker : la Texas hold’em et le Omaha poker. De plus, les tournois autorisés sont réservés aux seuls joueurs français, empêchant donc certains grands joueurs d’y participer, ce qui limite l’éventail de l’offre que les opérateurs peuvent proposer aux joueurs notamment sur l’organisation de tournois transnationaux.

Ainsi, le rapport propose d’ouvrir l’accès aux tournois de poker à des joueurs provenant d’autres Etats-membres de l’Union européenne sous certaines conditions (P.C n°15). De son côté, M. Lamour recommande personnellement d’autoriser toutes les variantes de Poker en tant que jeux de cercle en ligne (P n°V).

D’autre part, le même rapporteur met en exergue que la fiscalité appliquée aux jeux en ligne est inadaptée. M. Lamour estime que les taux appliqués sont relativement élevés par rapport à ceux pratiqués chez nos voisins européens, réduisant ainsi l’attractivité du marché français, et que cela découle notamment du fait que l’assiette fiscale est basée sur les mises. Il recommande de « substituer, pour les jeux et paris en ligne, à l’assiette basée sur les mises une assiette basée sur le produit brut des jeux (PBJ) » et d’« adapter le taux du prélèvement à la compétition européenne (en retenant un taux fixé à 20 % du PBJ » (P. n°VI). Cette mesure permettrait également de pouvoir augmenter le Taux Retour Joueurs (TRJ) à 90% au lieu de 85%.

Il préconise également d’appliquer la Loi aux skill games (jeux « d’adresse » en ligne) payants, dont la qualification est aujourd’hui encore incertaine, afin qu’ils soient taxés de la même manière (P n°I).
Mme Filippetti, quant à elle, estime que la pérennité du marché des jeux et paris en ligne est mise en doute à cause de la persistance d’une offre illégale, davantage bon marché, qui attire les joueurs français. Du point de vue du député Lamour, cette offre a été en grande partie marginalisée avec l’ouverture de l’offre légale. Afin d’y voir plus clair et de définir l’ampleur du problème, les deux rapporteurs recommandent d’établir un rapport sur le sujet (P.C. n°18).
Enfin, les deux députés semblent inquiets de la rentabilité du marché par rapport aux estimations qui avaient été réalisées avant l’ouverture. Ils s’appuient sur Le fait que le chiffre d’affaires a commencé à baisser dès la fin de « l’effet Coupe du monde ».

En définitive, cette première année d’ouverture du marché des jeux de hasard et paris en ligne affiche à l’unanimité des rapporteurs un bilan mitigé. Si des bases ont été posées, il s’agit maintenant de les consolider afin d’assurer la pérennité du marché, mais aussi de conserver un nombre suffisant d’opérateurs agréés pour maintenir une concurrence réelle et effective. Ce rapport sera suivi en septembre du rapport du Sénat supervisé par le sénateur Trucy, dont les grandes lignes seront divulguées en juillet. Ce dernier à déjà affirmé qu’il suivrait les préconisations du rapport Filippetti-Lamour sur certains points.

Le rapport d’information a montré du doigt les lacunes de la Loi, reste à voir maintenant si le Ministre du budget suivra ces conseils en définissant les contours effectifs de la révision à venir, certainement dans le projet de loi de finance 2012.