Il n’y aura pas de directive sur la brevetabilité des logiciels. Le Parlement européen enterre le texte.

Publié le 05/07/2005 par Paul Van den Bulck

Il n’y aura pas de législation sur la brevetabilité des inventions par ordinateurs. Le Parlement a rejeté à une très large majorité: 648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions, la proposition de directive concernant la brevetabilité des logiciels mettant fin à trois années de débat passionné. Le rapporteur Michel Rocard (PSE, FR) a expliqué…

Il n’y aura pas de législation sur la brevetabilité des inventions par ordinateurs. Le Parlement a rejeté à une très large majorité: 648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions, la proposition de directive concernant la brevetabilité des logiciels mettant fin à trois années de débat passionné.

Le rapporteur Michel Rocard (PSE, FR) a expliqué au préalable que le Parlement étant divisé sur cette question, tous les groupes politiques, vu l’issue incertaine du vote, avaient préconisé un rejet. « Cette convergence a toutefois une signification: elle répond au mépris total avec lequel le Parlement a été traité par la Commission et le Conseil » a précisé Michel Rocard en rappelant l’approbation contestée de la position commune : « Un approfondissent s’impose, ce sujet n’étant pas mûr » a conclu le rapporteur.

Pour la Commission, Benita Ferrero-Waldner a commenté ce vote en expliquant que les brevets continueront à être délivrés par les offices nationaux et par l’Office européen des brevets: « il n’y aura pas d’harmonisation et un risque d’interprétations différentes des règles en vigueur ».

Selon les règles de codécision, le vote négatif d’aujourd’hui signifie la fin de la procédure législative et la fin de la directive. Ceci a été confirmé par le commissaire Joaquín Almunia, qui a déclaré aux députés : « Si vous décidez de rejeter la position commune, la Commission ne soumettra pas une nouvelle proposition ».

L’attention se tourne maintenant vers la directive pour un brevet communautaire, actuellement en discussion au Conseil, considérée par un certain nombre de députés comme l’instrument législatif approprié pour aborder la question de la brevetabilité de logiciel.

La position commune, si elle avait approuvée, aurait permis de breveter les inventions mises en oeuvre par ordinateur. Cette option avait été préconisée par les grandes entreprises de logiciel qui ont fait valoir que les brevets encourageraient les dépenses de recherche et protègeraient les inventions européennes de la concurrence américaine. Au contraire, la directive a été critiquée par les défenseurs « open source  » du logiciel, principalement de plus petites sociétés, qui ont affirmé que le droit d’auteur protégeait déjà leurs inventions et qui redoutaient que le brevetage augmente les coûts juridiques.

Plus d’infos ?

En lisant notre précedente analyse relative au contenu de la proposition de directive après la position commune du Conseil.