Google News condamné par la justice belge pour violation de la loi sur les droits d’auteur

Publié le 15/02/2007 par Etienne Wery

Ce 13 février, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a condamné le service Google News proposé par le célèbre moteur de recherche, sur la base de la législation relative aux droits d’auteur. Il avait déjà rendu une décision par défaut le 5 septembre dernier et statuait sur opposition, dans un débat désormais contradictoire. Copiepresse…

Ce 13 février, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a condamné le service Google News proposé par le célèbre moteur de recherche, sur la base de la législation relative aux droits d’auteur. Il avait déjà rendu une décision par défaut le 5 septembre dernier et statuait sur opposition, dans un débat désormais contradictoire.

Copiepresse s’attaque, plus précisément, au service « News » proposé par Google depuis l’année 2003. Brièvement, ce service qui n’est pas uniquement développé en Belgique, offre aux internautes une revue de presse constituée d’articles et/ou d’images tirées de sites web de la presse écrite.

Ce faisant, cependant, Google ne s’était pas fait accorder, de la part des auteurs des œuvres litigieuses, les autorisations nécessaires à la diffusion légale de ces contenus.

C’est d’ailleurs ce que lui reprochait Copiepresse qui, sur pied de l’article 87 de la LDA, demandait notamment au Tribunal de constater que « les activités de Google News et l’utilisation du « cache de Google » violent notamment les lois relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins (1994) et sur les bases de données (1998) ». Elle demandait donc, en conséquence, de condamner Google à « retirer de tous ses sites (…) tous les articles, photographies et représentations graphiques des éditeurs belges de presse quotidienne francophone et germanophone » représentés par Copiepresse. Elle demandait en outre de condamner son adversaire à « publier, (…) pendant une durée ininterrompue de 5 jours l’intégralité du jugement à intervenir ».

A défaut, Copiepresse requérait encore que Google soit tenue au payement d’astreintes, si elle ne respectait pas les mesures entreprises. Le tribunal condamna donc cette dernière au payement d’astreintes s’élevant à 1.000.000 d’EURO par jour de retard, si elle ne retirait pas les contenus litigieux dans les délais prévus, et à 500.000 EURO par jour de retard, si elle omettait de publier la décision sur son site, dans les délais également prévus.

On connaît la suite : le Tribunal de Première Instance, en date du 5 septembre 2006, faisait droit aux demandes de Copiepresse, alors que Google n’était pas représenté à l’audience (jugement par défaut). Un délai de 10 jours, à dater de la signification du jugement, était accordé à la partie défaillante, afin de mettre en place les mesures décidées par le Tribunal belge.

Sur opposition, il a rendu une nouvelle décision qui confirme confirmons l’ordonnance dont opposition sous les seules émendations :

• de ce qu’elle constate que les activités de Google News et l’utilisation du cache de Google violent les lois sur les bases de données ;

  Déclarons que la demande originaire de Copiepresse en ce qu’elle est fondée sur les lois sur les bases de données est irrecevable ;

• de ce que le montant des astreintes est fixé à 1.000.000 € par jour de retard en ce qui concerne la condamnation de Google à retirer de tous ses sites (Google News et (cache ) Google sous quelque d nomination que ce soit) tous les articles photographies et représentations graphiques et à 500.000 € en ce qui concerne la condamnation portant sur la publication du jugement ;

  Fixons le montant des dites astreintes au montant de 25.000 € par jour de retard ;

Plus d’infos ?

En lisant la décision rendue par défaut en septembre disponible sur notre site.

En lisant la décision rendue sur opposition ce 13 février 2007 disponible sur notre site.