Entre 2009 et 2010, les frères B. F. ont été surveillés en raison de leur présumée implication dans un large trafic de stupéfiants à La Courneuve. Le 24 juillet 2009, des mesures de surveillance téléphonique ont été établies, suivies d’une autorisation le 10 mai 2010 pour géolocaliser leur véhicule, une Renault Laguna. Le 3 juin 2010, un juge a donné son accord pour une surveillance en temps réel, permettant ainsi d’enregistrer les conversations et de suivre les déplacements des frères. Ces mesures ont révélé que le véhicule s’était rendu aux Pays-Bas pour importer des drogues, conduisant à leur arrestation et mise en examen pour diverses infractions liées aux stupéfiants.

Cependant, la légalité de la géolocalisation en temps réel a été mise en question. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a conclu à une ingérence dans la vie privée de M. B. F., soulignant que la base légale, l’article 81 du Code de procédure pénale (CPP), manquait de prévisibilité et de garanties contre les abus. Cette situation a révélé des failles dans le droit français à l’époque, ne protégeant pas suffisamment la vie privée des individus.

Suite à cette décision, la France a adopté, en mars 2014, une nouvelle législation pour encadrer les recours à la géolocalisation, renforçant ainsi la protection des droits fondamentaux. Ce revirement législatif vise à garantir un meilleur équilibre entre la sécurité publique et le respect de la vie privée.