Fraudes sur internet : bilan de l’action de la DGCCRF

Publié le 21/02/2007 par Thibault Verbiest, Bertrand Vandevelde

Avec un chiffre d’affaires oscillant entre 12 et 15 milliards pour l’année 2006, le commerce électronique représente de plus en plus une part non-négligeable des échanges commerciaux. Parmi les attraits que permet l’internet pour les vendeurs en ligne, celui de la publicité au moyen de liens sponsorisés place la France en tête des progressions dans…

Avec un chiffre d’affaires oscillant entre 12 et 15 milliards pour l’année 2006, le commerce électronique représente de plus en plus une part non-négligeable des échanges commerciaux. Parmi les attraits que permet l’internet pour les vendeurs en ligne, celui de la publicité au moyen de liens sponsorisés place la France en tête des progressions dans cette catégorie: 35% en 2006.

Egalement, il est permis de constater que l’impact de la vente en ligne dépasse le cadre des magasins virtuels. En effet, l’internaute, après avoir regardé la vitrine du commerçant présentée en ligne, a tendance à se rendre dans le magasin physique, soit pour exercer sa volonté d’achat, soit pour la compléter.

Le Centre de Surveillance du Commerce Electronique

Le développement du commerce électronique, et c’est là une des raisons nécessitant l’intervention du législateur tant national qu’international, ne se fait cependant pas sans quelques accrocs, infractions ou autres publicités mensongères.

C’est sans compter sur l’action du Centre de Surveillance du Commerce Electronique (CSCE), organe de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (plus simplement nommée selon son nom de code DGCCRF).
En effet, ce shérif de l’Etat très utile aux consommateurs ne cesse de renforcer ses contrôles du commerce électronique: si la progression entre 2005 et 2006 était déjà fulgurante à 80%, celle entre 2006 et 2007 atteint le nombre particulièrement remarquable de 95%, ce qui représente un total de 5038 contrôles effectués.

Il faut noter l’action remarquablement coordonnée de la CSCE avec d’autres services de l’Etat de même qu’avec des services similaires d’autres pays de l’Union européenne. Notamment le lien qui l’unit à la Direction générale des Douanes ainsi qu’à la Direction générale des Impôts. Ces échanges d’informations permettent de lutter plus efficacement contre les escroqueries liées à la contrefaçon de marques, l’entrée sur le territoire français de produits achetés illégalement en dehors de l’Union européenne.

Egalement, en lien avec les services du Ministère de l’Intérieur, la CSCE contribue à la lutte contre le terrorisme informatique et le terrorisme dans ses formes plus anciennes.

La procédure de signalement des infractions

Le moyen pour recourir aux services de la CSCE est facile d’accès et d’emploi. Au travers d’un formulaire de courriel ( disponible ici ), chacun peut signaler ses griefs vis à vis d’un commerçant en ligne.

En 2006, selon le rapport des chiffres 2006 publié le 20 février 2007 par la CSCE, ce moyen facile a permis à la CSCE de recevoir 16335 messages électroniques. Ce qui représente une progression de 33 % par rapport à 2005.

Les chiffres du rapport montrent également que la plupart des messages des internautes concernent la vente par correspondance (VPC) et les fournisseurs d’accès à internet (FAI). Suivent la téléphonie par câble ou par satellite, la téléphonie mobile et les services financiers.

Les chiffres des plaintes civiles inversent l’ordre des priorités des consommateurs. Et parmi celles-ci ce sont surtout la formation, la résiliation, l’application du contrat ainsi que le service après-vente qui sont à la l’origine des plaintes. Toutes les phases contractuelles sont donc susceptibles d’être prise en défaut.

Les tendances

1. Les contrôles de la CSCE permettent de montrer que les problèmes engendrés par les contrats en ligne ne sont pas différents (ou plus inquiétants) de (que) ceux engendrés par les autres formes de contrat.
2. Les contrôles permettent également de confirmer la corrélation entre le développement du commerce électronique et celui des infractions correspondantes. En 2005, le taux d’infraction était de 27,65%. En 2006, il est de 31,52%.
3. Ces pourcentages sont certes élevés. Mais que le consommateur en ligne soit rassuré de suite. En effet, la majorité des infractions est constituée par des manquements aux prescriptions de la loi quant aux obligations d’information (71,4%) ainsi que des manquements aux règles de publicité (11,7%). Il s’agit donc plus d’une ignorance ou d’une négligence quant aux mentions obligatoires qu’une volonté de nuire. Le commerce électronique est encore très souvent l’affaire de pionniers de la toile. Ces derniers sont certainement plus soucieux de répondre aux besoins du consommateur que du législateur. Cet ordre des préoccupations est préférable.
4. De même, que le consommateur soit une seconde fois rassuré, car après intervention des services de la CSCE, le taux de ‘récidive’ n’est que de 9%.
5. Enfin, il faut garder à l’esprit cette dernière information rassurante: les consommateurs représentent 91% des expéditeurs à la CSCE. Ces chiffres significatifs montrent que si le consommateur utilise de plus en plus l’internet et son commerce électronique, le consommateur a également de plus en plus conscience des difficultés que cette utilisation peut engendrer ainsi que des moyens mis à sa disposition pour s’en préserver (ou tout au moins à l’avenir lors d’une nouvelle utilisation). N’est ce pas un des grands rêves du Marché que d’avoir des consommateurs éclairés, responsabilisés et donc confiants ? Car avec de tels acquéreurs potentiels, les ventes ne peuvent que suivre une courbe ascendante !