France : un site informationnel peut être une publication de presse
Publié le 24/10/1999 par Thibault Verbiest
Selon le Monde du 22 septembre 1999, le tribunal d’instance du 11e arrondissement de Paris, dans un jugement du 3 août 1999, a considéré que le contenu d’un site Web à vocation informationnelle était assimilable à une publication de presse au sens de l’article premier de la loi française du 1er avril 1986 qui définit…
Selon le Monde du 22 septembre 1999, le tribunal d’instance du 11e arrondissement de Paris, dans un jugement du 3 août 1999, a considéré que le contenu d’un site Web à vocation informationnelle était assimilable à une publication de presse au sens de l’article premier de la loi française du 1er avril 1986 qui définit la publication de presse comme étant « tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de public et paraissant à intervalles réguliers ».
Dans l’affaire qui était soumise au tribunal, la société Groupe Tests poursuivait en diffamation les responsables du site « Press-bits ! le guide de la presse informatique francophone », à propos d’un article critiquant les magazines qu’elle édite.
Le tribunal a relevé que ce site, constitué sous forme de guide, contenait « des éditoriaux, des annonces, un répertoire et des fiches consacrées à diverses revues informatiques » et que ses pages « ont fait l’objet de nombreuses mises à jour régulières ».
Il en a déduit qu’il s’agissait bien d’une publication de presse à vocation informationnelle, et qu’une action en diffamation commise sur ce type de support ressortissait donc à la seule compétence du tribunal de grande instance.
L’auteur de l’article du Monde, Me Alain Hazan, qualifie cette décision de critiquable « en ce qu’elle semble retenir que de simples mises à jour régulières effectuées sur un site Web suffiraient à caractériser le critère de périodicité d’une publication de presse ». Or selon l’auteur, « n’est-ce pas le propre de tout site Web que de faire l’objet de mises à jour régulières ? ».
Pour plus d’informations sur cette problématique : notre article « La presse électronique : quel cadre juridique ? », paru dans L’Echo le 16 septembre 1999, également disponible sur Juriscom .