France : un projet de loi sur les signatures électroniques
Publié le 03/09/1999 par Thibault Verbiest
Selon un communiqué de presse du 1er septembre 1999 émanant de la Présidence de la République française, le ministre de la justice a présenté un projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique. Il s’agit de l’aboutissement des travaux menés par un…
Selon un communiqué de presse du 1er septembre 1999 émanant de la Présidence de la République française, le ministre de la justice a présenté un projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique.
Il s’agit de l’aboutissement des travaux menés par un groupe d’universitaires sur un « projet de loi modifiant les dispositions du code civil sur la preuve littérale afin de les adapter à la société de l’information», travaux que nous avons déjà commentés dans une actualité précédente
L’objet du projet de loi consiste à reconnaître la valeur juridique du document et de la signature électroniques.
A cette fin, il modifie la notion de preuve littérale pour la rendre indépendante du support utilisé.
Il prévoit que celle-ci peut résulter de tout signe ou symbole, quel qu’en soit le support, à condition qu’il soit doté d’une signification intelligible.
Il consacre l’admissibilité comme mode de preuve des écrits électroniques et reconnaît à l’acte électronique signé la même force probante que celle attribuée à l’acte sous seing privé sur support papier.
Le projet reconnaît la valeur juridique de l’ensemble des procédés de signature électronique et fait bénéficier ceux qui répondront à certaines exigences, qui seront fixées par décret, d’une présomption de fiabilité.
Il comporte enfin des dispositions relatives à la validité des conventions sur la preuve et au règlement des conflits de preuve littérale.
Sur l’avant-projet de loi belge relatif à la signature digitale, voy.notre actualité