France : la loi « preuve et signature électronique » publiée au J.O.
Publié le 14/03/2000 par
Etienne Wery 
Vu l’importance de ce dossier, nous avons suivi de très près l’évolution de la loi française « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et la relative à la signature électronique ». Cette loi, adoptée le huit février dernier par le sénat, et le 29 du même mois par le parlement, a été…
Vu l’importance de ce dossier, nous avons suivi de très près l’évolution de la loi française « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et la relative à la signature électronique ».
Cette loi, adoptée le huit février dernier par le sénat, et le 29 du même mois par le parlement, a été publié au journal officiel de La République française ce 14 mars 2000.
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