Enchères et adjudication : la Cour d’appel précise les contours de la notion d’adjudication.
Publié le 18/05/2009 par Bertrand Vandevelde
La Cour d’appel explicite le concept d’adjudication et l’applique aux sites www.encherexpert.com et eBay. Ceux-ci jouent-ils un rôle de courtier en ligne ou sont-ils, comme le soutien le CVV (Conseil des Ventes Volontaires), des organisateurs d’enchères en ligne.
Cadre législatif
L’article L321-2 du Code de commerce distingue les enchères du courtage électronique : «Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l’adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères publiques et les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l’absence d’adjudication et d’intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente d’un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques. »
Dans le monde électronique de la vente à distance, le courtage est un contrat par lequel un intermédiaire appelé courtier se charge, à titre professionnel de mettre en rapport deux ou plusieurs personnes en vue de leur permettre de conclure entre elles une opération juridique à laquelle il n’est pas lui-même partie. Les enchères publiques y sont caractérisées par un contrat de mandat et une adjudication.
Selon l’article L321-5 du même Code, seules les enchères publiques sont soumises à l’autorité du Conseil des Ventes volontaires de meubles aux enchère publiques. Egalement, seules les enchères publiques sont soumises à un régime d’autorisation par ce même CVV.
Nombreux sont les sites en ligne qui revendiquent leur statut de courtier en ligne et refusent celui d’organisateur d’enchères en ligne. Face à eux, le CVV veille au respect du Code de commerce et soutient les thèses inverses.
La pièce qui les oppose se joue en deux actes : l’existence ou non d’un contrat de mandat, et, l’existence ou non d’une adjudication.
La procédure devant le TGI
Le TGI de Paris avait déjà été amené à se prononcer au sujet du site www.encherexpert.com
Ce dernier proposait à ses visiteurs de leur faire bénéficier de son statut de « power-seller » chez eBay et proclamait s’occuper de tout : « Vous déposez. Nous vendons. Vous encaissez. »
Selon le TGI,
1. Le contrat de mandat était évident : c’est le cœur du concept. « L’argument commercial de la société est justement qu’elle fait tout à la place du client, ce qui est bien le rôle d’un mandataire…la société Encherexpert prend totalement en charge la réalisation de l’opération de vente pour le compte du vendeur…la société eBay ne connaissait que [encherexpert] et non les vendeurs d’objets » ;
2. L’adjudication doit être entendue comme « l’acte par lequel sont mis en libre concurrence les personnes qui désirent acquérir un bien meuble ou immeuble. Par extension le terme adjugé met fin aux enchères et désigne le mieux disant ». L’adjudication fait donc référence au processus de vente.
Le TGI concluait que :
1. www.encherexpert.com agit bien comme le mandataire du vendeur ;
2. La vente telle que réalisée par www.encherexpert.com est réalisée par une adjudication. En effet, « [encherexpert] reste à l’origine des modalités de vente dont l’adjudication est le terme et que cette dernière demeure la référence qu’utilisera la société pour finaliser la vente. En effet à l’issue de la période d’enchères l’acquéreur sera le mieux disant déterminé par la phase d’adjudication sous-traitée à eBay. » ;
3. Le site est bien un site d’enchères selon l’article L321-3 du Code de commerce et ses responsables auraient du obtenir l’autorisation du CVV.
Précisions apportées par la Cour d’appel
Acte 1. Devant la Cour le contrat de mandat n’est pas contesté. Les responsables de www.encherexpert.com admettent agir pour le compte exclusif de leurs vendeurs avec pour mission la mise en ligne et la vente d’objets via eBay.
Acte 2. Concernant l’adjudication, la Cour la caractérise en deux concept-clefs et fait le parallèle entre les enchères classiques et les enchères en ligne.
Ainsi, malgré les exigences techniques spécifiques aux enchères en ligne, les caractéristiques des deux activités sont identiques. Selon la Cour, dans les deux cas, « à la fin de la période fixée, il n’est plus possible de faire de nouvelles offres et c’est l’auteur de la dernière et meilleure offre dite « le meilleur enchérisseur » qui doit être déclaré adjudicataire. » Et « le délai d’enchérissement n’est que l’adaptation nécessaire à la nature spécifique des ventes en ligne ». Autrement dit, les concept-clefs de « meilleur enchérisseur » et de « délai fixé d’enchérissement » qui caractérisent les sites Internet tels www.encherexpert.com ou eBay ne permettent pas de distinguer l’activité de ces sites d’une enchère classique. Ils ne sont qu’une adaptation.
Les conséquences tombent concernant www.encherexpert.com et eBay.
1. Selon la Cour, www.encherexpert.com organise le déroulement des enchères, détermine le délai d’enchérissement, prend totalement en charge l’opération de vente pour le compte du vendeur et détermine les conditions de l’adjudication.
Par conséquent la Cour confirme l’analyse du TGI : www.encherexpert.com est un site d’enchères en ligne selon l’article L321-3 du Code de commerce et ses responsables auraient du obtenir l’autorisation du CVV. La Cour confirme les condamnations prononcées par le TGI.
2. Indirectement la Cour affirme qu’eBay est un site de vente aux enchères en ligne en précisant que www.encherexpert.com sous-traite ses adjudications à eBay.
Egalement, dans une phrase affirmative et dépourvue d’ambigüité, la Cour applique le critère des deux concept-clefs de l’adjudication à eBay pour en déduire que eBay est bien un site de vente aux enchères publique en ligne. « …le site eBay qui réalise des opérations de vente aux enchères publiques par voie électronique, lesdits biens étant attribués à l’issue des enchères au meilleur enchérisseur. »
