e-commerce : les conventions de Bruxelles et Lugano bientôt modernisées

Publié le 04/08/1999 par Etienne Wery

Le service de presse a signalé le 14 juillet que la Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Tout le monde connaît la Convention de Bruxelles de 1968 qui règle cette matière, et qui a été successivement étendue à…

Le service de presse a signalé le 14 juillet que la Commission européenne a adopté une proposition de règlement sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Tout le monde connaît la Convention de Bruxelles de 1968 qui règle cette matière, et qui a été successivement étendue à tous les nouveaux États membres. Elle a également servi de modèle pour la rédaction d’une convention similaire entre les États membres et l’Association européenne de libre-échange, la convention de Lugano, signée le 16 septembre 1988.

A l’époque, ce texte ne pouvait évidemment pas prendre en compte l’émergence de nouvelles formes de commerce, dont le commerce électronique. C’est précisément pour moderniser la convention que la Commission a adopté la proposition de règlement.

Concernant le commerce électronique, l’extrait de presse note ce qui suit :

La Commission a noté que le libellé des dispositions relatives aux contrats conclus par les consommateurs a éveillé des craintes chez les opérateurs souhaitant développer le commerce électronique. Leurs préoccupations tiennent principalement au fait que les entreprises qui font du commerce électronique seront exposées à des litiges potentiels dans tous les États membres ou devront préciser que leurs produits ou services ne sont pas destinés aux consommateurs domiciliés dans certains États membres. Une de ces craintes est liée aux problèmes associés à la notion de « dirige[r] ces activités » vers des marchés déterminés, qui est considérée comme difficile à cerner dans le monde d’Internet. 

Afin de clarifier davantage les implications et besoins juridiques du commerce électronique, notamment en ce qui concerne la compétence judiciaire et la loi applicable, compte tenu du développement du commerce électronique transfrontalier, la Commission organisera une audition à ce sujet au cours de l’automne 1999, à laquelle participeront des autorités de contrôle, des législateurs, des consommateurs, des représentants du secteur et d’autres parties intéressées. 

L’objectif est de permettre à l’Union européenne de parvenir à une position équilibrée conciliant les mesures de protection des consommateurs et les mesures facilitant le décollage du commerce électronique.