Droit européen – Droits d’auteur sur l’Internet
Publié le 27/02/1997 par
Etienne Wery 
La Commission européenne a publié le 20 novembre 1996 une communication (Com 96/586) « Droits d’auteur : la société de l’information et le marché unique faisant suite au livre vert de juillet 1995 » (http://www.ispo.cec.be/infosoc/legreg/docs/com96586.html).
La Commission européenne a publié le 20 novembre 1996 une communication (Com 96/586) « Droits d’auteur : la société de l’information et le marché unique faisant suite au livre vert de juillet 1995 » (http://www.ispo.cec.be/infosoc/legreg/docs/com96586.html).