Droit d’auteur sur Internet : rapport et recommandations du gouvernement belge

Publié le 04/02/1999 par Etienne Wery

Les services scientifiques du premier ministre belge ont édité un rapport de près de 100 pages concernant les implications au niveau du droit d’auteur de la création d’un site web. Le rapport a été réalisé par le professeur M. Buydens de l’Université de Louvain. Disponible en néerlandais et en français, le rapport peut être commandé…

Les services scientifiques du premier ministre belge ont édité un rapport de près de 100 pages concernant les implications au niveau du droit d’auteur de la création d’un site web. Le rapport a été réalisé par le professeur M. Buydens de l’Université de Louvain.

Disponible en néerlandais et en français, le rapport peut être commandé en ligne. Il est également consultable gratuitement en version pdf à la même adresse.

En voici les principaux points :

L’objet protégeable

La rapport reprend et explique les conditions à remplir par une Suvre pour bénéficier de la protection légale : il s’agit des conditions d’originalité et de mise en forme.

Le professeur Buydens poursuit par une intéressante application des principes aux sites web, et aborde deux problèmes particulièrement « chauds » dans l’univers virtuel : la notion de domaine public (et son implication la plus connue, le droit à l’information), ainsi que les Suvres divulguées « copyright free ».

Le rapport présente l’avantage de sortir du cadre restreint des Suvres habituelles (graphisme par exemple) pour l’étendre également aux bases de données, protégées par une loi spéciale. Les bases de données représentent en effet un défi colossal sur le web, dans la mesure où de plus en plus de sites interactifs sont construits sur ce modèle.

Les droits de l’auteur

Le rapport dissèque ensuite les droit reconnus à l’auteur d’une Suvre protégée :

• Droit patrimoniaux d’une part (reproduction, représentation et communication au public, diffusion en ligne).

• Droit moraux d’autre part (divulgation, paternité, respect). On sait que ces droits moraux sont particulièrement atteints sur le web, où il est si simple de reprendre tout ou partie d’une Suvre protégée pour l’intégrer à son propre site web.

Dans ce chapitre, les exceptions au droit de l’auteur et leurs implications sur le web sont expliquées. On retiendra notamment les importants problèmes suivants : où s’arrête le droit de citation et où commence le plagiat, la reproduction à usage privé est autorisée, mais une page web est-elle un espace privé, le contenu d’une base de données est-il protégé de la même façon que le contenant, etc. ?

Titularité des droits d’auteur

Ce chapitre nous apparaît comme l’un des plus importants. En effet, il aborde une réalité du web qui touche à peu près tous les créateurs : il est de plus en plus rare qu’une Suvre soit réalisée par une personne, mise en ligne par celle-ci, qui l’exploite également elle-même.

Le télé-travail, les exigences techniques et financières, l’addition de sons, d’images (parfois animées), de textes et de dessins au sein d’un même site, la multiplication des contrats d’exploitation, & sont autant de bouleversements qui ont pour conséquence d’impliquer un très grand nombre de personnes dans le processus de création et d’exploitation.

Les droits des uns et des autres s’entremêlent, co-existent, font l’objet de cessions multiples, et causent un capharnaüm juridique total, dans lequel il est très difficile de dire qui peut faire quoi.

Le rapport n’élude pas ce problème et passe en revue ces comportements pour tenter d’en cerner les conséquences.

Autres points forts – analyse critique

L’étude termine classiquement par un chapitre consacré aux sanctions en cas de violation, mais surtout par des annexes reprenant des clauses types et des propositions de contrats.

Certes, il s’agit de l’analyse de la loi par une personne, et l’on est pas obligé d’être d’accord sur tout, mais l’initiative et la qualité du travail méritent d’être saluées.

Nous n’avons qu’un regret, qui est aussi un espoir : que les services du gouvernement poursuivent et produisent un rapport sur les aspects commerciaux du net, les Suvres multimédias, la protection de la vie privée, etc.