Directive sur les services de média audiovisuels : compromis sur l’augmentation de la publicité

Publié le 22/05/2007 par Paul Van den Bulck, Thibault Verbiest, Marie de Bellefroid

Une nouvelle étape vient d’être franchie dans la rédaction de la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels. En effet, le 8 mai dernier, le Comité parlementaire de la Culture et la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, ont tous deux marqué leur accord sur un texte de compromis portant essentiellement sur l’insertion…

Une nouvelle étape vient d’être franchie dans la rédaction de la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels.

En effet, le 8 mai dernier, le Comité parlementaire de la Culture et la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, ont tous deux marqué leur accord sur un texte de compromis portant essentiellement sur l’insertion de publicités et le placement de produits.

Pour rappel, la directive sur les services de média audiovisuels s’inscrit dans le cadre de la révision des règles européennes relatives à la radiodiffusion télévisuelle et à la publicité. La révision en cours a principalement pour objectif d’adapter le cadre européen à l’apparition et au développement de nouvelles technologies et en particulier des services non linéaires tels la télévision à la demande, la télévision sur Internet, etc…

A l’heure actuelle, la proposition de directive présentée par le Comité en décembre 2005 a déjà fait l’objet d’une première lecture par le Parlement européen et le Conseil.

L’étape la plus récente de cette révision à grande envergure s’est déroulée le 8 mai dernier, lorsque les députés du Comité parlementaire de la Culture ont donné leur aval sur un texte de compromis conclu avec la présidence allemande.

Le texte en question porte essentiellement sur les limites imposées à la diffusion de publicité à la télévision et dans les autres services de média audiovisuels visés par la nouvelle directive.

Les lignes de force de ce compromis sont les suivantes.

Le placement de produits, interdit à l’heure actuelle dans de nombreux Etats membres, sera désormais autorisé.

Cette autorisation de principe sera cependant soumise à certaines conditions et limitations.

En effet, d’une part, le placement de produits sera interdit lors des émissions d’actualité, de journaux télévisés, d’émissions pour enfants, ou encore de documentaires et émissions de conseil.

D’autre part, des indications permettant d’informer le téléspectateur devront apparaître au début et à la fin de chaque programme contenant des placements de produits. Ces indications devront également apparaître après les coupures publicitaires insérées dans le programme.

Le compromis porte également sur la fréquence et la durée de l’insertion de publicités. Sur ce point, le compromis suit la position adoptée par le Parlement en décembre dernier (lors de sa première lecture du texte). Ainsi, des coupures publicitaires sont permises toutes les 30 minutes et la durée totale de ces coupures est limitée à 12 minutes par heure.

Ces limitations, cependant, concernent uniquement la publicité insérée dans les émissions télévisées et ne concernent pas certains types de programmes tels les séries, les documentaires ou les programmes de divertissement.

Les programmes pour enfants bénéficient également d’une attention particulière, car le texte du compromis prévoit l’adoption d’un code de conduite contraignant pour les Etats membres et portant entre autres sur les publicités télévisées faisant la promotion de « junk food » (aliments à haute teneur en graisses, sucre ou sel et à faible valeur nutritive)

Un dernier point abordé dans le compromis, porte sur l’obligation de rendre la télévision accessible aux personnes handicapées. Le compromis suit également, sur ce point, la position qui avait été adoptée par le Parlement en première lecture, et propose donc d’insérer cette obligation directement dans la législation, et non plus dans les remarques préliminaires du texte de la directive.

La suite des opérations est fixée au 24 mai prochain, date à laquelle les 27 ministres en charge des médias et de la culture se réuniront et parleront du texte du compromis. Si le texte reçoit, de leur part, une réponse positive, le Comité parlementaire de la Culture recommandera au Parlement européen d’adopter le texte du compromis, sans amendements.

Bien que l’avis du Comité de la Culture ne soit pas contraignant à l’égard du Parlement, il y aurait, le cas échéant, de fortes chances pour que le texte du compromis soit adopté en seconde lecture au Parlement. Rappelons à cet égard que si d’éventuels amendements pourraient être envisagés, ceux-ci devront être adoptés selon la formule de l’absolue majorité…

Pour plus d’informations, lisez la proposition de la Commission, modifiée suite aux amendements proposés en première lecture. disponible sous le lien :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0170:FIN:FR:HTML