Des radios condamnées pour avoir diffusé sur leurs sites des extraits d’oeuvres protégées

Publié le 24/07/2002 par Etienne Wery - 0 vues

Une intéressante décision française vient d’appliquer à l’internet l’exception de citation des œuvres sonores. Les cas soumis au juge est le suivant : une radio permet à ses auditeurs d’écouter, sur son site web, des extraits (30 secondes généralement) des œuvres passées sur la playlist. Les producteurs ne l’entendent pas de cette oreille. La radio…

Une intéressante décision française vient d’appliquer à l’internet l’exception de citation des œuvres sonores. Les cas soumis au juge est le suivant : une radio permet à ses auditeurs d’écouter, sur son site web, des extraits (30 secondes généralement) des œuvres passées sur la playlist. Les producteurs ne l’entendent pas de cette oreille. La radio rétorque en invoquant le droit de citation mais le tribunal refuse d’appliquer cette exception dans le cas qui lui est soumis.

Les règles applicables

Dans les Etats européens, l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction ; il dispose également du droit exclusif de la communiquer au public par un procédé quelconque. Les mêmes droits exclusifs sont conférés aux titulaires des droits voisins.

Parmi les diverses dérogations aux règles générales, on trouve souvent une exception dite « de citation ».

En droit belge, l’auteur ne peut interdire « Les courtes citations, tirées d’une oeuvre licitement publiée, effectuées dans un but de critique, de polémique ou d’enseignement, ou dans des travaux scientifiques, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi, ne portent pas atteinte au droit d’auteur. Les citations visées à l’alinéa précédent devront faire mention de la source et du nom de l’auteur ».

En droit français, « Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : (…), sous réserve d’éléments suffisants d’identification de la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées » (L 211-3 CPI).

La directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information permet une exception silmialire.

La ratio legis du droit de citation se retrouve dans la nécessité de ne pas freiner la liberté d’expression des opinions, notamment dans un but de critique ou pour prouver ou éclairer un point de vue, ou en vue de l’illustration de l’œuvre que l’on cite. Les exceptions étant d’interprétation restrictive, l’étendue et les limites du droit de citation ne peuvent être trouvées que dans cette ratio legis.

Quelques précisions s’imposent.

1. Le champ d’application de l’exception est conçu de façon très large. Le législateur n’a pas seulement visé les œuvres littéraires mais toute œuvre artistique (ainsi notamment les œuvres musicales). Cette conception très large du droit de citation est apparue très vite aux Pays-Bas et en Allemagne, à l’opposé de la France qui a mis plus de temps. Aujourd’hui, la France admet l’application aux œuvres musicales comme le prouve implicitement la décision commentée.

2. Le terme citation à déjà fait couler beaucoup d’encre en doctrine. Il y lieu de s’en référer à la signification qu’en donne le dictionnaire : « citer un fait, un exemple à l’appui d’une règle, d’une thèse » (Petit Larousse) « pour appuyer ce que l’on avance » ( Petit Robert).

3. La loi requiert que les citations soient courtes. Plus qu’une limite chiffrable (un maximum de mots ou de secondes), cette condition se réfère à la ratio legis précitée et implique que les citations ne peuvent être plus longues que ce qui est strictement nécessaire en vue d’atteindre le but visé qui est notamment celui de la critique.

4. La finalité critique de la citation. Le terme « critique » ne soulève en soi que peu de problèmes (« L’examen d’un principe en vue de porter sur lui un jugement d’appréciation » selon le Petit Robert). Englobé dans la notion de la citation, le terme doit être nuancé : la « critique » implique que la citation soit utile dans le chef de celui qui cite à l’appui de son argumentation, en excluant ainsi la citation décorative.

5. L’œuvre / la prestation doit avoir été publiée de façon licite, ce qui ne nécessite pas plus amples explications.

6. Dans certains pays, la citation doit être conforme aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi, ce qui est à nouveau intégralement liée à la ratio legis du droit de la citation.

7. Enfin la loi demande de faire mention de la source et du nom de l’auteur.

   On peut conclure de ce qui précède que la licéité d’une citation est une question de fait qui s’apprécie au cas par cas, à la lumière du contenu de la citation d’une part, et de celui de la critique d’autre part.

Application au cas d’espèce

Les défenderesses invoquaient que leurs sites forment un tout proposant diverses informations sur le monde de la musique, sur les artistes et sur les œuvres, et que l’écoute des extraits n’est qu’une citation justifiée par le caractère d’information de l’œuvre citante, et que ces extraits étaient brefs comme le veut la loi.

Pour le juge, il en va tout autrement :

Attendu que s’il est soutenu à tort que les extraits musicaux ne sont pas intégrés à une oeuvre citante, dont il sera relevé que l’originalité importe peu, il demeure que dans le cadre des rubriques Music et Extravadance considérées, les extraits proposés à l’écoute ne sont nullement justifiés, ainsi que le prétendent les défenderesses, par le caractère d’information desdites rubriques Internet dans lesquels ils s’intègrent ; que les extraits ne servent à éclairer véritablement aucun propos mais constituent le propos lui-même, le coeur de la rubrique, que le texte préalable qui ne présente aucun caractère véritablement d’information ne fait que présenter et annoncer en tant que tel à la façon d’un lancement de phonogramme sur les ondes ;

Attendu qu’en tout état de cause, nonobstant l’avis sur ce point du Service juridique et technique de l’information, organisme gouvernemental dont les défenderesses versent aux débats l’extrait du site Internet, la longueur des extraits de chansons diffusés par les défenderesses de l’ordre de 30 secondes s’oppose, au regard de la brièveté des oeuvres citées d’une durée de l’ordre de 3 minutes chacune, à ce que ces extraits soient considérés comme des courtes citations ;

La mesure d’interdiction est dès lors accordée, ainsi que la publication de la décision.

Plus d’infos

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