Depuis le 1er julllet, les autorités douanières des pays européens luttent plus activement contre la contrefaçon

Publié le 07/07/2004 par Paul Van den Bulck

Depuis ce 1er juillet, l’Europe lutte plus efficacement contre la contrefaçon. C’est en effet depuis cette date qu’est entré en vigueur le règlement (CE) du Conseil n° 1383/2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard…

Depuis ce 1er juillet, l’Europe lutte plus efficacement contre la contrefaçon. C’est en effet depuis cette date qu’est entré en vigueur le règlement (CE) du Conseil n° 1383/2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains de droits de propriété intellectuelle.

Cadre général

Ce règlement a été adopté dans le cadre plus général de la réflexion entamée par les institutions européenne depuis 1998 suite à la présentation d’un livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur.

C’est à la suite de cette réflexion que le Conseil de l’Union européenne a adopté la Directive n°2004/48 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. Le règlement n°1383/2003 vient renforcer l’arsenal mis en place par les institutions européennes pour endiguer la piraterie.

Il faut en effet savoir que la piraterie représente entre 5 et 10 % du commerce mondial. Par ailleurs, la piraterie touche absolument tous les secteurs économiques (audiovisuel, médicaments, pièces de rechange, jouets, médicaments, aliments …). Elle a bien entendu un énorme impact économique négatif, mais peut par ailleurs mettre en péril la sécurité et la santé des consommateurs.

Le nouveau règlement entend donc améliorer la collaboration entre les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les douanes communautaires afin de bloquer aux frontières les marchandises contrefaites et empêcher ainsi leur commercialisation dans l’Union.

Les innovations du nouveau règlement

Le règlement n°1383/2003 remplace le régime douanier, établi par le règlement n°3295/94 du 22 décembre 1994.

Les innovations ou caractéristiques principales du nouveau règlement sont les suivantes :

Champ d’application plus large :

Alors que l’ancien règlement ne s’appliquait qu’en faveur des titulaires d’une marque, d’un brevet, d’un certificat complémentaire de protection, d’un droit d’auteur ou droit voisin, d’un dessin ou modèle, le nouveau règlement peut également être invoqué par les titulaires d’une appellation d’origine et d’indication géographique ou de dénominations géographiques. Cela constitue bien entendu une avancé considérable pour l’industrie alimentaire.

Informations détaillées à fournir :

La demande d’intervention du titulaire de droit est faite au moyen de documents uniformisés qui contiennent toutes les informations nécessaires pour que les autorités douanières puissent reconnaître facilement les marchandises en question.

Cette demande contient :

1. une justification établissant que le demandeur est titulaire du droit pour les marchandises en question;

2. une déclaration du demandeur attestant qu’il accepte d’engager sa responsabilité;

3. une description technique précise et détaillée des marchandises;

4. les informations spécifiques dont le titulaire du droit pourrait disposer concernant la nature ou le type de fraude;

5. les coordonnées de la personne de contact désignée par le titulaire du droit ;

6. le cas échéant, les États membres dans lesquels l’intervention des autorités douanières est sollicitée, ainsi que les coordonnées du titulaire du droit dans chacun des États membres concernés ;

À titre indicatif, et s’ils les connaissent, les titulaires de droits communiquent les autres informations dont ils disposeraient, telles que:

1. la valeur hors taxe de la marchandise originale sur le marché légal de l’État dans lequel la demande d’intervention a été introduite;

2. l’endroit où se trouvent les marchandises ou le lieu de destination prévu;

3. des précisions permettant d’identifier l’envoi ou les colis;

4. la date d’arrivée ou de départ prévue des marchandises;

5. le moyen de transport utilisé;

6. l’identité de l’importateur, de l’exportateur ou du détenteur des marchandises;

7. le ou les pays de production et les itinéraires utilisés par les trafiquants;

8. si elles sont connues, les différences techniques entre les marchandises authentiques et les marchandises suspectes.

Suppression de la redevance et de la garantie

Le nouveau règlement a supprimé la redevance pour traitement de la demande et la garantie demandée au titulaire de droit qui était exigée par l’ancien règlement. Le titulaire de droit n’est donc plus contraint de d’avancer des fonds pour que sa demande soit traitée. Cette nouvelle philosophie rend la procédure évidemment plus accessible aux PME.

En échange de la défunte garantie, le titulaire de droit doit déclarer dans son formulaire de demande qu’il accepte d’engager sa responsabilité et donc de couvrir les dommages éventuels causés aux tiers.

Procédure simplifiée pour la destruction des marchandises

Moyennant certaines conditions, les États membres peuvent prévoir une procédure simplifiée qui permet aux autorités douanières de faire en sorte que ces marchandises soient abandonnées pour être détruites sous contrôle des douanes, sans qu’il soit nécessaire de déterminer, par une procédure au fond, s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle au regard de la législation nationale.

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