Depuis le 14 juin, les sites français de e-commerce doivent respecter de nouvelles règles

Publié le 22/06/2014 par Etienne Wery , Camille Bourguignon

Les dispositions de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 s’appliquent aux contrats conclus après le 14 juin. On y est donc ! La loi relative à la consommation est venue transposer la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, qui tend à une harmonisation encore plus poussée des règles applicables, dans les Etats membres de l’Union, en matière de commerce électronique.

Après la Belgique, où les nouvelles règles de commerce électronique sont entrées en vigueur le 31 mai dernier (voir notre article du 27 mai 2014), c’est au tour de la France de déployer sa nouvelle réglementation en matière de e-commerce.

Les nouvelles règles s’appliquent aux contrats à distance. Cette notion recouvre tous les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. Sont donc concernés, les sites internet proposant à la vente, des biens ou des prestations de services à des consommateurs, le consommateur étant entendu comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

En particulier, les nouvelles règles renforcent l’obligation d’information qui pèse sur l’e-commerçant et précisent le droit de rétractation dont bénéficie le consommateur.

Le renforcement de l’obligation d’information du e-commerçant

Préalablement à la conclusion du contrat à distance avec le consommateur, le professionnel doit fournir à celui-ci un ensemble d’informations. Il lui indique ainsi son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et lui communique des informations relatives à son activité. De plus, le consommateur doit être informé des caractéristiques essentielles du bien ou du service offert à la vente, de son prix, le cas échéant du délai de livraison, etc. L’obligation d’information est encore plus précise lorsque la vente a pour objet des contenus numériques : le professionnel doit alors indiquer les fonctionnalités de tels contenus et leur interopérabilité.

Le consommateur doit également être informé de l’existence ou non d’un droit de rétractation, et lorsqu’il existe de ses conditions, délai et modalités d’exercice. Il doit lui être indiqué, en outre, qu’en cas d’exercice de ce droit, les frais de renvoi sont à sa charge. La sanction de cette obligation d’information est renforcée par la nouvelle loi : en cas de non respect, le délai de ce droit de rétractation est prolongé de 12 mois (et non plus de 3 mois comme auparavant).

Par ailleurs, le site du professionnel doit indiquer, et ce au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement qu’il accepte et les éventuelles restrictions de livraison. Lors du processus de commande, le professionnel doit s’assurer que l’acheteur reconnait explicitement son obligation de paiement, en validant une mention claire et lisible en ce sens.

Postérieurement à la commande, les clauses contractuelles (y compris les conditions générales) doivent être communiquées au consommateur d’une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire.

La précision du droit de rétractation

Sauf exception, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours (au lieu de 7 auparavant) pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Le consommateur, lorsqu’il exerce son droit de rétractation, n’a pas à motiver sa décision ni, en principe, à supporter de coûts, sauf celui du renvoi.

Le professionnel a désormais un délai maximal de 14 jours (et non plus de 30), à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, pour rembourser à celui-ci l’ensemble des sommes qu’il a versées. Le consommateur doit également respecter un délai de 14 jours, à compter de sa décision de se rétracter, pour renvoyer les biens au professionnel.

 

Ces règles sont d’application depuis le 14 juin dernier. A une semaine du début des soldes d’été, il est donc fortement recommandé aux e-commerçants de se pencher sur la conformité de leur site et de leurs conditions générales à la nouvelle réglementation.