Démocratie électronique : initiatives et projet de loi
Publié le 26/10/1999 par
Etienne Wery 
L’usage de l’électronique dans l’exercice de nos droits démocratiques se généralise, et suscite par le monde de nombreuses questions juridiques. Démocratie électronique ? Les hypothèses dans lesquelles l’électronique peut servir la démocratie sont nombreuses. Par exemple, les personnes âgées n’ont pas toujours la possibilité de se déplacer auprès des administrations, et seront heureuses de consulter…
L’usage de l’électronique dans l’exercice de nos droits démocratiques se généralise, et suscite par le monde de nombreuses questions juridiques.
Démocratie électronique ?
Les hypothèses dans lesquelles l’électronique peut servir la démocratie sont nombreuses.
Par exemple, les personnes âgées n’ont pas toujours la possibilité de se déplacer auprès des administrations, et seront heureuses de consulter sur le web le tarif des repas chauds servis à domicile par la commune. C’est ainsi qu’un hôme pour personnes âgées bruxellois a récemment doté les chambres des pensionnés d’un accès à l’Internet. Certaines communes belges ont également créé des bornes interactives, où les administrés peuvent retirer les documents nécessaires : autorisation d’ouverture de compteur de gaz, etc.
Un nouvel exemple frappant nous est aujourd’hui donné par l’administration bruxelloise. Sur le site de la Région Bruxelloise, tout administré peut participer à l’enquête publique concernant le nouveau Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS).
Et ça marche ! Les cartes sont mises en ligne : en tapant une adresse, le système affiche la carte correspondante et fait apparaître clairement l’immeuble. Il renseigne l’affectation actuelle et les changements projetés. L’échelle de la carte peut être modifiée pour une meilleure lecture. Les couleurs renvoient à un type d’affectation, et la légende des couleurs s’affiche à la demande dans une fenêtre interactive indépendante. Superbe exemple !
Projet de loi en France
En France, trois sénateurs viennent de déposer un projet de loi visant à généraliser l’usage de l’électronique dans l’administration, comme c’est déjà le cas aux Etats-Unis.
Les auteurs motivent leur démarche en expliquant que les services publics doivent jouer un rôle de moteur. Ils donnent comme exemple l’organisation d’une réunion de syndicats de communes par voie électronique, et les appels d’offres pour les marchés publics.
Outre une meilleure transparence, les auteurs pointent du doigt les économies réalisables.
Elément réellement neuf, les auteurs estiment que l’indépendance de l’administration dans l’usage de l’électronique recommande de privilégier les logiciels libres. L’exposé des motifs souligne que :
De nombreuses grandes sociétés informatiques reconnaissent que le cœur de leur métier n’est plus désormais de vendre des logiciels mais d’en faciliter l’usage par des prestations de services associés.
Notre proposition de loi prévoit qu’après une période transitoire définie par décret, l’usage par les services publics et les organismes privés gérant les services publics (sécurité sociale, etc.) de logiciels libres de droits (s’ils sont publiés depuis plus d’un an), et dont les auteurs concèdent un contrat de licence libre de droits sera désormais obligatoire.
Toute utilisation de logiciels propriétaires dont le code source ne serait pas publié pour des utilisations spécifiques par ces services restera licite sous réserve d’une autorisation délivrée par un service compétent.
L’exposé des motifs et le projet de loi sont évidemment en ligne. En outre, comme il se doit en matière de démocratie électronique, un forum a été créé pour la consultation publique relative à ce projet.