Criminalité informatique : le projet de loi est déposé à la Chambre
Publié le 05/12/1999 par
Etienne Wery 
Le 21 octobre, nous signalions que deux avant-projets de loi avaient été adoptés par le conseil des ministres, dont celui relatif à la criminalité informatique. L’avant-projet a suivi son parcours législatif et a été déposé ce 3 novembre devant la Chambre des Représentants. Préalablement, il avait été soumis au Conseil d’Etat, qui n’a pas manqué…
Le 21 octobre, nous signalions que deux avant-projets de loi avaient été adoptés par le conseil des ministres, dont celui relatif à la criminalité informatique.
L’avant-projet a suivi son parcours législatif et a été déposé ce 3 novembre devant la Chambre des Représentants.
Préalablement, il avait été soumis au Conseil d’Etat, qui n’a pas manqué de souligner les problèmes de droit international que pose le texte.
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A cet égard, la section de législation souligne toute la pertinence du rapport du Conseil d’Etat français concernant Internet et les réseaux numériques (voir notre actualité du 1/10/1998), en ce qui concerne l’efficacité des mesures purement nationales. Et la section de législation de conclure qu’il « est utile de méditer ce texte qui révèle sans illusion la nécessité autant que les limites de ce que chaque Etat peut entreprendre pour s’attaquer à la criminalité informatique ».
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Plus fondamentalement encore, les mesures d’enquête autorisées par le projet sont épinglées, en ce qu’elles pourraient porter atteinte aux règles du droit international public et au principe de souveraineté des Etats. Dans certains conditions, le juge d’instruction peut en effet étendre la recherche vers un système informatique qui se trouve dans un autre lieu que celui où la recherche est effectuée. Parmi ces conditions, on trouve l’hypothèse très vague dans laquelle le juge « estime que d’autres mesures seraient disproportionnées ». Le projet précise même que lorsqu’il s’avère que ces données ne se trouvent pas sur le territoire belge, elles peuvent être seulement copiées, étant entendu que l’Etat compétent est informé s’il peut être raisonnablement déterminé.
Le Conseil d’Etat a également insisté sur le principe d’égalité entre la criminalité informatique et la criminalité traditionnelle. Ce principe découle notamment du rapport du Comité Européen pour les problèmes criminels, qui précise que « la dimension informatique d’un délit ne doit pas être considérée en tant que telle comme une circonstance aggravante de celui-ci ». Or, le rapport de la section de législation pointe au moins deux nouvelles incriminations qui sont problématiques :
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L’article 550 bis § 1 en projet érige en infraction le fait d’accéder à un système informatique ou de s’y maintenir, sachant qu’on y est pas autorisé. Le Conseil d’Etat relève que « la simple curiosité devient dès lors un délit », ce qui n’est pas le cas hors Internet. Il ressort des explications du fonctionnaire délégué que l’intérêt juridique protégé est en fait le système informatique car l’accès non autorisé peut avoir des conséquences dommageables, mais le Conseil regrette alors que la formulation de l’article ne reprenne plus cette exigence de préjudice.
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Le même raisonnement s’applique à l’article 210 bis en projet qui érige en infraction le faux informatique, lequel ne requiert aucune intention particulière contrairement au faux en écriture du droit commun. Et le Conseil d’Etat de conclure que « il peut s’agir d’une inattention, d’une simple faute ou d’une négligence. Sur cette question essentielle qu’est l’élément moral de l’infraction, le Conseil d’Etat n’aperçoit pas la raison pour laquelle le faux en informatique répond à de toutes autres conditions que le faux en écriture de droit commun »
Malgré ces éléments de réflexion, le projet déposé à la chambre n’a pas été modifié sur ces points par rapport à l’avant-projet soumis au Conseil d’Etat.
Tous les textes (projet, avant-projet, exposé des motifs et avis du Conseil d’Etat) sont accessibles sur l’excellent site de la Chambre des Représentants.
Nous vous tiendrons naturellement au courant des développements de cet important projet.