Copie privée et oeuvres protégées techniquement : le Congrès américain s’en mêle

Publié le 14/01/2002 par Etienne Wery

Nous l’annoncions en octobre dernier : depuis le mois de janvier, plusieurs sociétés de disques protègent techniquement leurs supports contre la copie (Universal Music, BMG, Sony, etc.). BMG avait montré la voie il y a quelques mois sur le marché allemand, et c’est maintenant à plus grande échelle que cette pratique se réalise. Le but…

Nous l’annoncions en octobre dernier : depuis le mois de janvier, plusieurs sociétés de disques protègent techniquement leurs supports contre la copie (Universal Music, BMG, Sony, etc.). BMG avait montré la voie il y a quelques mois sur le marché allemand, et c’est maintenant à plus grande échelle que cette pratique se réalise.

Le but est simple, et du reste clairement avoué : empêcher de reproduire le CD sur un support numérique. En d’autres termes, le but est d’empêcher le « clonage » numérique, voire la compression en fichiers prêts à circuler sur les réseaux.

Si l’on comprend bien la finalité parfaitement légitime (lutter contre le piratage), on reste actuellement sans réponse quant à l’articulation de cette mesure avec les droits des utilisateurs, et singulièrement le droit à copie privée.

Quelle est la situation juridique ?

Juridiquement, deux droits s’affrontent.

1. D’un côté, le droit parfaitement légitime des producteurs de protéger leurs produits contre les copies illégales. Du reste, la loi protège parfois expressément les procédés anti-copies.

   L’article 7c de la directive sur la protection juridique des programmes d’ordinateur mettait déjà à charge des États membres l’obligation de prendre, conformément à leurs législations nationales, « des mesures appropriées à l’encontre des personnes qui [mettent] en circulation ou [détiennent] à des fins commerciales tout moyen ayant pour seul but de faciliter la suppression non autorisée ou la neutralisation de tout dispositif technique éventuellement mis en place pour protéger un programme d’ordinateur.

   La directive sur l’harmonisation du droit d’auteur dans la société de l’information contient également des dispositions spécifiques à l’article 6.

   L’article 6, §. 1, de la directive énonce que « Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace, que la personne effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu’elle poursuit cet objectif ».

   L’article 6, §.2, contraint les États membres de prévoir une protection juridique appropriée :

   « contre la fabrication, l’importation, la distribution, la vente, la location, la publicité en vue de la vente ou de la location, ou la possession à des fins commerciales de dispositifs, produits ou composants ou la prestation de services qui :

   a) font l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercialisation, dans le but de contourner la protection, ou

   b) n’ont qu’un but commercial limité ou une utilisation limitée autre que de contourner la protection, ou

   c) sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de la protection,

   de toute mesure technique efficace. »

   Sans faire une analyse détaillée, il faut souligner que : (i) l’interdiction vise non seulement les actes préparatoires mais également le contournement proprement dit des mesures techniques ; (ii) toute technique de neutralisation est visée à condition qu’elle soit « efficace » ; (iii) l’incrimination de l’acte est soumise à la présence d’un élément moral (savoir, ou avoir des raisons valables de penser que l’objectif poursuivi est la neutralisation non autorisée) .

2. D’un autre côté, les utilisateurs peuvent faire valoir leur droit, tout aussi légitime à la copie privée. Celle-ci est spécifiquement et expressément consacrée dans la plupart des systèmes juridiques occidentaux, dont la France et la Belgique. Or, empêcher la copie signifie aussi empêcher la copie privée.

Ne reculant devant aucun sacrifice nous avons acquis récemment un CD protégé dans un magasin londonien, et avons tenté d’en faire une copie. Le système anti-copie a parfaitement foncionné. Nous avons donc écrit à la maison de disque, de la manière la plus neutre qui soit, pour « connaître la procédure à suivre pour effectuer malgré tout une copie privée conforme à la loi« . Nous vous tiendrons naturellement au courant des suites.

La réaction du Congrès américain

Des suites, il y en a déjà, mais aux Etats-Unis. Un membre du Congrès américain a en effet écrit récemment à l’industrie pour savoir comment la copie privée serait préservée dans ce nouveau système. Il attend la réponse.

Voici la lettre adressée :

Dear Hilary and Jay:

According to many published reports, record labels have begun releasing compact discs into the market which apparently have been designed to limit the ability of consumers to play the discs or record on personal computers and perhaps on other popular consumer products, such as DVD players, video game consoles, and even some CD players, for traditional fair-use purposes such as space shifting. I am particularly concerned that some of these technologies may prevent or inhibit consumer home recording using recorders and media covered by the Audio Home Recording Act of 1992 (AHRA).

As you know from your personal involvement in its drafting, the AHRA clearly requires content owners to code their material appropriately to implement a basic compromise: in return for the receipt of royalties on compliant recorders and media, copyright owners may not preclude consumers from making a first-generation, digital-to-digital copy of an album on a compliant device using royalty-paid media. Under the AHRA, any deliberate change to a CD by a content owner that makes one generation of digital recording from the CD on covered devices no longer possible would appear to violate the content owner’s obligations under the statute.

To understand better the implications of this new technology for consumers, I would appreciate your providing answers to the following questions:

1. What methods have been used or are planned for use by your member companies to alter CD content or ancillary encoding so as to constrain functions of personal computers or other devices? Do these methods involve the injection of intentional errors? Do these methods involve compressed audio files separate from the CD-quality tracks?

2. Based upon your knowledge and upon any consumer contact received by your member companies, have any discs entered the U.S. market that may not be copied on a device or on media for which a royalty has been paid under the AHRA?

3. What steps, if any, have your member companies taken to inform consumers, retailers, or device manufacturers about the restrictions and which of their discs have been or will be altered?

4. What steps, if any, have been taken by your member companies to assure that the introduction of intentional errors as to encoded music, or other technical means to block copying, will not detract from sound quality or cause responses in equipment that could damage speakers?

5. Would you and your member companies support independent testing of the effect on sound quality, on listening behavior, and on the performance and operation of home networks, before these technologies appear more widely in the U.S. market? Assuming you and your member companies support such testing, are you prepared to provide assurances that no assertion would be made that these tests and any peer review of the tests would violate the Digital Millennium Copyright Act?

Given the recent announcements from some record companies that they intend the broad introduction in 2002 of copy protected discs, I would appreciate a prompt response to this inquiry.

Thanking you for your time and attention to this matter, I remain

Sincerely,

Rick Boucher

Member of Congress

Ici aussi, dès qu’une réponse sera reçue, nous vous tiendrons au courant.