Compétence rationae loci sur Internet – France

Publié le 14/04/1997 par Etienne Wery

L’ordonnance citée ci-avant a rejoint les nombreuses décisions estimant que le lieu du constat de l’infraction fonde la compétence du tribunal saisi : le serveur de ASI se trouvait à Villeurbane, mais le constat ayant été dressé par l’APP à Paris, le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré compétent.Pour rappel, selon ces décisions, les…

L’ordonnance citée ci-avant a rejoint les nombreuses décisions estimant que le lieu du constat de l’infraction fonde la compétence du tribunal saisi : le serveur de ASI se trouvait à Villeurbane, mais le constat ayant été dressé par l’APP à Paris, le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré compétent.

Pour rappel, selon ces décisions, les tribunaux d’un état sont compétents si la législation nationale érige en infraction un comportement commis sur le réseau, même à partir d’un pays étranger dans lequel le même comportement n’est pas une infraction, pour autant que le responsable est arrêté sur le territoire national.

Dans les prochaines semaines, cette règle de compétence fera l’objet sur le site de Droit & Nouvelles Technologies d’une analyse plus approfondie. Il faut en effet s’interroger sur cette approche qui, utilisée à mauvais escient par des états peu démocratiques, comporte des risques : la Chine pourrait décider que les touristes étrangers arrêtés en Chine qui auront critiqué sur le réseau le gouvernement chinois à partir d’un ordinateur situé dans leur pays d’origine, seront punis d’une peine d’emprisonnement.