Communications électroniques à large bande (ADSL et VDSL) : la concurrence s’ouvre

Publié le 30/01/2005 par Thibault Verbiest

Communications électroniques à large bande (ADSL et VDSL) : la concurrence s’ouvre Deux décisions vient d’être rendues en Europe qui marquent la volonté des autorités de la concurrence d’ouvrir le marché de la fourniture en gros d’accès à large bande. L’accès à large à bande ou « à haut débit » permet aux nouveaux arrivants de proposer…

Communications électroniques à large bande (ADSL et VDSL) : la concurrence s’ouvre

Deux décisions vient d’être rendues en Europe qui marquent la volonté des autorités de la concurrence d’ouvrir le marché de la fourniture en gros d’accès à large bande.

L’accès à large à bande ou « à haut débit » permet aux nouveaux arrivants de proposer leurs propres services (tels que des accès haut débit à internet, la téléphonie ou la télévision par internet) aux utilisateurs finaux, avec un degré élevé de contrôle de la qualité des produits.

L’ADSL est bien connu du grand public, puisqu’il s’agit de la technologie d’accès haut débit à l’internet le plus répandue aujourd’hui. Quant au VDSL, il s’agit aujourd’hui de la plus rapide des technologies DSL normalisée par l’Union internationale des télécommunications (UIT). Le VDSL offre un débit théorique allant jusqu’à 50 mégabits par seconde (Mbits/s) en réception. Sa dernière évolution -le VDSL 2 – autorise des débits pouvant atteindre 100 Mbits/s.

Cette technologie est appelée à se développer dans le cadre de nouvelles offres de télévision interactive, ce qui explique son importance stratégique pour la concurrence.

ADSL : France Télécom condamnée par le Conseil de la Concurrence

Saisi en novembre 1999 par la société Neuf Télécom qui se plaignait de pratiques mises en oeuvre par France Télécom sur le marché de gros de l’accès à Internet haut débit (ADSL), le Conseil de la concurrence a enjoint à France Télécom, en février 2000, de proposer une offre technique et commerciale de nature à permettre aux autres opérateurs d’exercer une concurrence effective sur ce marché.

Constatant que cette injonction n’avait pas été respectée, le Conseil, en mai 2004, a sanctionné France Télécom à hauteur de 20 millions d’euros, amende qui a été doublée par la cour d’appel de Paris (voir encadré à la fin du communiqué).

Statuant maintenant au fond, le Conseil de la concurrence vient de décider, au vu de la gravité des pratiques et de leur durée (1999-2002), d’imposer à France Télécom une sanction de 80 millions d’euros, pour avoir fermé à ses concurrents, jusqu’en octobre 2002, l’accès au marché de gros de l’Internet à haut débit par ADSL.

Ce refus d’accès à permis à France Télécom de rester l’unique offreur de prestations de transport du trafic Internet haut débit (ADSL) entre les abonnés et les FAI jusqu’en 2002, et a empêché l’entrée sur ce marché de concurrents potentiellement plus innovants et efficaces. Les FAI n’ont pu bénéficier d’une concurrence sur ce marché et donc de conditions techniques ou tarifaires plus intéressantes, dont ils auraient pu faire bénéficier les consommateurs.

Le Conseil a estimé que les pratiques anticoncurrentielles de France Télécom :

1. ont conduit à la fermeture du marché de l’accès Internet à haut débit (ADSL) garantissant ainsi à France Télécom d’être le seul fournisseur en gros d’ADSL ;
2. ont duré près de trois ans, et ce, malgré les injonctions du Conseil et les avertissements donnés par l’ART (devenue ARCEP) entre janvier 2001 et octobre 2002 sur leur caractère anticoncurrentiel ;
3. sont le fait d’un opérateur historique verticalement intégré et détenteur d’une infrastructure essentielle nécessaire à la mise en place du haut débit par les concurrents. France Télécom était ainsi dans une position qui lui conférait une responsabilité particulière sur le marché du haut débit puisqu’elle pouvait en modifier unilatéralement la structure ;
4. ont eu lieu sur un marché naissant dont elles ont freiné le dynamisme.

   Dans le calcul de la sanction, le Conseil a retenu comme facteur atténuant l’amende déjà infligée à France Télécom pour le non respect d’injonction précité.

   
   France Télécom a fait appel de cette décision.

   VDSL : le régulateur allemand rappelé à l’ordre par la Commission européenne

   Le 11 octobre 2005, la Bundesnetzagentur (BNetzA), l’organisme allemand de réglementation des télécommunications a notifié à la Commission, comme le requiert le cadre réglementaire de l’UE pour les communications électroniques, un projet de mesure concernant les marchés de fourniture en gros d’accès à large bande en Allemagne. Cette notification comportait uniquement la définition des marchés et la désignation des entreprises puissantes sur ces marchés, et proposait d’exclure le VDSL de la définition.

   
   

   Le 11 novembre 2005, la Commission, conformément à la procédure dite «de l’article 7», a fait part de « graves réserves » et a fait observer que la BNetzA n’avait pas apporté suffisamment d’éléments eu égard à l’exclusion du VDSL du marché en cause. La Commission a alors invité toutes les parties intéressées à faire part de leurs observations sur la question.

   
   

   La BNetzA a modifié le 14 décembre 2005 le projet de mesures notifié, qui inclut dorénavant l’accès au VDSL dans les marchés de fourniture en gros d’accès à large bande (ainsi que les produits fondés sur l’ADSL (2/2+) et le SDSL), à moins qu’il s’avère inapte à se substituer aux autres formes d’accès sur ces marchés.

   Les mesures modifiées de l’organisme allemand de réglementation permet aux concurrents de faire jeu égal avec l’opérateur historique Deutsche Telekom, en les autorisant à acheter des produits haut débit en gros et à entrer en concurrence sur les marchés de détail. Suite à ces modifications, Deutsche Telekom doit donner à ses concurrents accès à son infrastructure à large bande, y compris, en principe, à son infrastructure VDSL.

   
   

   Dans sa notification initiale, l’organisme allemand de réglementation avait fait observer que Deutsche Telekom détient une puissance significative sur les marchés allemands de la fourniture en gros d’accès à large bande. Contrairement à d’autres organismes européens de réglementation qui ont analysé ces marchés, il avait cependant proposé d’exclure le VDSL. Selon la Commission, cela aurait considérablement freiné le développement de la concurrence sur un des marchés essentiels du secteur des communications électroniques.

   
   

   En ce qui concerne les mesures correctrices, la BNetzA, en vertu des règles de l’UE, possède des pouvoirs discrétionnaires pour imposer des obligations appropriées qui ne découragent pas l’investissement aux nouvelles infrastructures. Les mesures correctrices que la BNetzA compte imposer à Deutsche Telekom n’ont pas encore été notifiées à la Commission, mais devront l’être prochainement.

   Pour plus de précisions

   consulter:

   Droit & Technologies