Communications électroniques : 8 Etats bientôt poursuivis devant la Cour européenne
Publié le 18/04/2004 par
Etienne Wery 
La Commission a ouvert la deuxième phase de la procédure d’infraction contre huit États membres pour défaut de notification de mesures transposant en droit national la directive sur la vie privée et les communications électroniques. La directive régit des aspects tels que les messages électroniques indésirables (« spams ») et les témoins de connexion («…
La Commission a ouvert la deuxième phase de la procédure d’infraction contre huit États membres pour défaut de notification de mesures transposant en droit national la directive sur la vie privée et les communications électroniques. La directive régit des aspects tels que les messages électroniques indésirables (« spams ») et les témoins de connexion (« cookies »). Ces procédures ont été ouvertes contre neuf États membres en novembre 2003 (voir IP/03/1663), mais depuis lors la Suède a notifié à la Commission une nouvelle législation concernant les « spams ».
Les 8 Etats concernés sont : la Belgique, à l’Allemagne, à la Grèce, à la France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et à la Finlande.
Ces pays ont désormais deux mois pour répondre. Ils risquent d’être poursuivis devant la Cour de justice des Communautés européennes s’ils ne se conforment pas aux avis motivés.
Bien entendu, tous les Etats ne sont pas égaux devant l’infraction, certains (Belgique par exemple) ayant transposé une partie des dispositions. Mais tous les 8 sont en défaut de transposition complète.
La directive sur la vie privée et les communications électroniques, adoptée par le Parlement européen et le Conseil en juillet 2002, complète le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques. Elle instaure des règles pour toute l’UE en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans les communications mobiles et fixes, notamment par l’internet. La directive introduit, par exemple, l’interdiction des « spams » dans toute l’UE et fixe des règles régissant l’installation de « cookies » sur les ordinateurs individuels des utilisateurs. S’agissant des « spams », les obligations prévues par la directive ont été complétées par une série d’actions pour contribuer à la mise en oeuvre effective de l’interdiction des « spams », qui ont été présentées dans une communication adoptée en janvier. Ces actions se concentrent sur l’application effective par les États membres, des solutions techniques et autonomes pour l’industrie, la sensibilisation des consommateurs et la coopération internationale.
La date limite pour la transposition de la directive en droit national était le 31 octobre 2003.