COB : attention à l’usage du courrier électronique par les employés (France)

Publié le 22/02/2000 par Thibault Verbiest

Dans un communiqué de presse du 21 février 2000 disponible sur son site, la Commission des opérations de bourse (COB) déclare avoir récemment constaté que les employés d’une société s’étaient livrés à « des faits répréhensibles, en raison d’insuffisances manifestes dans les procédures de contrôle relatives à l’accès au réseau depuis les locaux professionnels« .   Ces…

Dans un communiqué de presse du 21 février 2000 disponible sur son site, la Commission des opérations de bourse (COB) déclare avoir récemment constaté que les employés d’une société s’étaient livrés à « des faits répréhensibles, en raison d’insuffisances manifestes dans les procédures de contrôle relatives à l’accès au réseau depuis les locaux professionnels« .  

Ces pratiques auraient consisté pour les employés en question à proposer des produits financiers aux investisseurs en utilisant les moyens Internet de leur société sans y être habilités.  

La COB a insisté sur le fait que la responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants pourrait être engagée si des employés indélicats, voire des tiers, utilisent « à des fins personnelles ou frauduleuses », dans les conditions précitées, les sites Internet ou les boîtes de courrier électronique de ces sociétés.  

Cette mise en garde est intéressante en ce qu’elle pose l’épineuse question de la légalité des techniques de surveillance de l’usage de l’Internet dans les entreprises ainsi que la question de la responsabilité de la société du fait de l’usage du courrier électronique par ses employés sur la base de l’article 1384 du Code civil ( voir notre article sur ce site ).