Brevetabilité des logiciels : la Commission lance une consultation publique

Publié le 29/10/2000 par Etienne Wery

Cela fait longtemps que nous suivons le dossier relatif à la brevetabilité des logiciels. En cause : faut-il oui ou non supprimer l’article 52 de la Convention de Munich qui interdit la brevetabilité des logiciels ? Rappel du problème et des enjeux Le dossier est sensible en raison des enjeux collossaux. Les États-Unis et le…

Cela fait longtemps que nous suivons le dossier relatif à la brevetabilité des logiciels. En cause : faut-il oui ou non supprimer l’article 52 de la Convention de Munich qui interdit la brevetabilité des logiciels ?

Rappel du problème et des enjeux

Le dossier est sensible en raison des enjeux collossaux. Les États-Unis et le Japon reconnaissent la brevetabilité des logiciels, alors que le systèmle européen ne le permet pas. Les entreprises US et japonaises sont donc quelque part avantagées en raison du monopole que le brevet accorde au déposant. Il suffit d’observer les remous autour du brevet 1click de Amazon.com pour en être persuadé.

Pour arriver à protéger leur logiciel, les entrepreneurs européens doivent soit avoir recours à la protection prévue par la loi sur le droit d’auteur, soit ils sont contraints de jongler à la limite des possibilités qu’offre le droit des brevets, parfois en tirant un peu trop sur la corde …

La tentation est grande de donner purement et simplement aux européens les même armes que leurs concurrents.

Le problème n’est toutefois pas si simple : autant le droit d’auteur est simple et souple, autant le droit des brevets est formaliste et coûteux. Les partisans de l’article 52 invoquent dès lors que sa suppression freinerait plus encore l’innovation que la situation actuelle, car elle réserverait de facto la protection par les brevets aux grosses entités, dotées d’un service juridique spécialisé et prêtes à investir de grosses sommes dans la procédure de dépôt. Le succès des logiciels libres, et du système d’exploitation Linux en particulier, arrive à point nommé pour conforter leur thèse : l’apparition et le succès de ces produits n’aurait sans doute jamais été possible si les algorithmes de base avaient été monopolisés par un grand groupe.

Situation juridique

En 1997, la Commission a déjà abordé la question dans son Livre Vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe.

Le livre Vert est dans l’ensemble favorable à la brevetabilité des logiciels, même si la discussion est restée ouverte. Depuis lors, la discussion a été vive : les anti-brevets ont protesté au nom de la défense des logiciels libres et de l’innovation. Pour trancher ce débat, la Commission a entamé une étude sur l’impact économique de la brevetabilité des logiciels.

Dernière étape du processus, la Commission a lancé ce 19 octobre une consultation publique sur le sujet. Jusqu’au 15 décembre, toutes le sparties intéressées peuvent donner leur avis :

La Commission européenne a engagé le 19 octobre 2000 des consultations via l’internet sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. L’absence d’une législation harmonisée au niveau de l’UE pourrait entraver la croissance industrielle, la compétitivité et le développement du marché intérieur. Les commentaires des parties intéressées, du grand public et des États membres sont sollicités jusqu’au 15 décembre 2000 sur la base d’un document de consultation établi par les services de la Commission. Ce document sera officiellement notifié aux États membres. Un vaste débat en Europe s’est récemment engagé sur la brevetabilité des logiciels d’ordinateur. Certains considèrent que les brevets dans ce domaine stimuleront l’innovation dans ce secteur en encourageant les importants investissements de ressources financières et matérielles requis pour développer des logiciels sophistiqués et spécialisés. D’autres estiment au contraire que les brevets étranglent la concurrence loyale et contrarient l’innovation. L’objectif de la consultation est d’aider la Commission à identifier la meilleure approche de sorte à trouver le juste équilibre entre la promotion de l’innovation et le maintien d’une concurrence adéquate sur le marché.

De là à penser que d’ici l’adoption d’une position finale, il n’y a qu’un pas …