Bioéthique : la France se dote d’une nouvelle loi
Publié le 19/06/2004 par Thibault Verbiest
Le 8 juin dernier, le projet de loi sur la bioéthique a été modifié et adopté en seconde lecture par le Sénat. Comme le prévoit la procédure de navette parlementaire, la Commission mixte paritaire s’est réunie le 15 juin 2004 pour convenir du texte définitif, qui sera ensuite soumis au vote formel des deux assemblées,…
Le 8 juin dernier, le projet de loi sur la bioéthique a été modifié et adopté en seconde lecture par le Sénat.
Comme le prévoit la procédure de navette parlementaire, la Commission mixte paritaire s’est réunie le 15 juin 2004 pour convenir du texte définitif, qui sera ensuite soumis au vote formel des deux assemblées, prévu pour le 24 juin.
La loi pourra ensuite être publiée, et entrer en vigueur.
Contexte de la réforme législative
Les premières lois de bioéthique furent adoptées en France en 1994.
La France a été pionnière dans ce domaine. Suivant son exemple, la plupart de ses voisins européens se sont dotés depuis lors de lois dans le domaine des sciences de la vie, avec le même souci de trouver « un point d’équilibre entre la protection des droits fondamentaux de la personne et la non-entrave aux progrès de la recherche ».
Dès les débats parlementaires de 1994, le législateur a estimé nécessaire d’inscrire dans la loi le principe d’une révision à engager dans un délai de cinq ans.
Consécration légale de la « bioéthique »
Le titre de ce projet de loi : « projet de loi relatif à la bioéthique » consacre pour la première fois le terme de bioéthique au niveau législatif, dans son acception la plus courante : l’expérimentation sur l’homme, le don et l’utilisation d’éléments et produits du corps humain, l’assistance médicale à la procréation et toutes les questions éthiques liées à l’amont de la naissance, la manipulation du génome ou des connaissances sur le génome, l’utilisation des données de santé à caractère personnel dans la recherche.
D’après l’exposé des motifs, la bioéthique « s’entendrait des questions éthiques et sociétales liées aux innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant : expérimentations sur l’homme, greffes d’organes et utilisation des parties du corps humain, « procréatique », interventions sur le patrimoine génétique, etc ».
Ces innovations font appel à des techniques qui mettent en jeu de façon nouvelle la dignité de la personne, la protection de l’intégrité de son corps, le respect de la vie dès son commencement, le respect des morts. Elles posent des questions d’identité de la personne.
Ce sont des sujets sur lesquels la société éprouve le besoin de débattre et de légiférer en se plaçant sur un terrain plus large que celui de la seule organisation du système de santé ou de la déontologie professionnelle et qui nécessitent souvent de formuler ou reformuler des principes de droit civil en étroite imbrication avec le droit à la santé.
Principales dispositions de la loi
La future loi comporte cinq titres.
Le titre Ier est relatif aux droits des personnes et aux caractéristiques génétiques.
Le titre II modifie les dispositions législatives du code de la santé publique et du code pénal concernant le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain.
Le titre III transfère, dans la cinquième partie du code de la santé publique relative aux produits de santé, les dispositions ayant trait à des produits dont la place ne se justifie pas dans le titre II puisqu’ils ne comportent pas de cellules d’origine humaine.
Sont concernés les produits de thérapie génique s’ils n’utilisent pas une cellule humaine comme vecteur, ainsi que les produits cellulaires d’origine animale à finalité thérapeutique.
Le titre IV regroupe l’ensemble des modifications et nouvelles dispositions législatives se rapportant à la procréation et à l’embryologie.
Le titre V détaille les dispositions transitoires applicables pendant la période comprise entre la date de promulgation de la loi et celle de son entrée en vigueur.
Parmi les principales modifications proposées, relativement à la loi de 1994, l’on peut citer l’interdiction explicite du clonage reproductif ou l’autorisation – très encadrée – de la recherche sur l’embryon, notamment pour l’obtention de cellules totipotentes en vue de recherches visant à mettre au point de nouveaux traitements pour des maladies aujourd’hui incurables.
Plus d’infos ?
En consultant sur le site du Sénat le projet de loi adopté le 8 juin (« petite loi ») , et le dossier très complet consacré à la bioéthique et au droit des biotechnologies .