Bientôt un système international de notification préalable des lois relatives aux services de la société de l’information

Publié le 11/08/2003 par Donatien Cassiers

La Commission européenne a proposé au Conseil des ministres de faire adhérer l’Union européenne à la Convention n°180 du Conseil de l’Europe (COE) qui instaure un mécanisme international de notification préalable des réglementations nationales en matière de services en ligne. Ce mécanisme est inspiré du système communautaire de transparence législative introduit en la matière par…

La Commission européenne a proposé au Conseil des ministres de faire adhérer l’Union européenne à la Convention n°180 du Conseil de l’Europe (COE) qui instaure un mécanisme international de notification préalable des réglementations nationales en matière de services en ligne. Ce mécanisme est inspiré du système communautaire de transparence législative introduit en la matière par la directive 98/34/CE (disponible sur notre site, accompagnée d’une analyse). L’objectif de la Convention est de favoriser dans la mesure du possible la transparence et la cohérence des règles nationales s’appliquant aux services de société d’information, qui par définition sont souvent fournis au-delà des frontières.

Pour Frits Bolkestein, membre de la Commission responsable du Marché intérieur, l’instauration de ce système se justifie pleinement, eu égard à la dimension globale du réseau des réseaux. Grâce à cet instrument, la libre circulation des services de la société de l’information (SSI) sera grandement facilitée. Par ailleurs, cette nouvelle forme de communication anticipative favorisera le partage des initiatives et les interactions entre les pays membres du COE.

Ouverte à la signature à Moscou le 4 octobre 2001, la Convention, à l’instar de la directive « notifications » 98/34/CE telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (visant spécifiquement les SSI), vise à introduire à une vaste échelle géographique un système d’information et de coopération administrative en matière de projets réglementaires visant spécifiquement les services de la société de l’information (c’est-à-dire, les services fournis à distance, par voie électronique et à la demande individuelle).

Dans le cadre de cette Convention du Conseil de l’Europe, chaque Partie pourra émettre des observations sur les projets notifiés par les autres Parties en contribuant ainsi directement au processus législatif d’élaboration des nouvelles règles en matière de services en ligne.

Les principales avancées attendues sont les suivantes:

1. Un système international de consultation régulière dans un domaine en plein développement et avec d’importantes implications juridiques et économiques sur le plan transfrontalier, sous l’angle notamment de l’exercice des libertés et des droits fondamentaux.

2. La transparence et l’harmonisation au niveau international.

3. Information des autorités nationales, des personnes, des utilisateurs et des entreprises communautaires opérant dans des pays tiers.

Outre les 45 Etats membres du Conseil de l’Europe, les Etats observateurs (tels que les Etats-Unis, le Canada, le Japon ou le Mexique) ainsi que la Communauté européenne peuvent devenir membre de la Convention et participer ainsi à son système d’information juridique et de coopération administrative internationale.

Un tel instrument juridique dans un domaine dynamique et innovateur comme celui des services de la société de l’information renforce la solide coopération interinstitutionnelle existante entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe.