Avant-projet de loi belge sur aspects civils de la protection de certains droits de propriété intellectuelle
Publié le 07/03/2006 par joost verbeek, Michel De Puydt
Les autorités belges, et plus particulièrement le Service Public Fédéral (SPF) Economie, ont préparé un avant-projet de loi ayant pour objectif de permettre une lutte plus efficace contre la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle en Belgique. Cet avant-projet de loi est à situer dans un cadre réglementaire international qui s’est fort développé lors des…
Les autorités belges, et plus particulièrement le Service Public Fédéral (SPF) Economie, ont préparé un avant-projet de loi ayant pour objectif de permettre une lutte plus efficace contre la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle en Belgique.
Cet avant-projet de loi est à situer dans un cadre réglementaire international qui s’est fort développé lors des dernières années.
Au niveau international, il convient en effet de mentionner l’adoption de l’Accord ADPIC.
Sur le plan communautaire, divers instruments juridiques ont été adoptés en vue de combattre plus efficacement le phénomène de la contrefaçon et de la piraterie. Il faut citer (i) la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004 relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et (ii) le Règlement n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (ainsi que (iii) le Règlement n° 1891/2004 de la Commission arrêtant les dispositions d’application du règlement n° 1383/2003).
Les Etats membres de l’UE ont l’obligation de transposer la Directive n° 2004/48 en droit national pour le 29 avril 2006. L’avant-projet de loi belge a donc pour objet de réaliser cette transposition en droit belge.
Afin de conformer la législation belge à la Directive, le SPF Economie a élaboré un texte dans lequel il est notamment prévu des adaptations aux différentes lois belges relatives à la propriété intellectuelle ainsi qu’aux dispositions du Code judiciaire. Ces adaptations ne visent néanmoins pas la législation Benelux en matière de marques et dessins et modèles, car cela nécessite un accord politique entre les autorités de la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.
L’avant-projet de loi va même plus loin qu’une simple transposition de la Directive.
Il prévoit notamment la centralisation de la compétence du contentieux relatif à la propriété intellectuelle auprès d’un nombre limité de juridictions. Ce changement devrait apporter plus de cohérence dans la répartition des compétences et favoriser la spécialisation des magistrats. Cet avant-projet parle aussi de la suppression de l’interdiction de cumuler l’action en cessation en matière commerciale avec l’action relative aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Le SPF Economie donne au public et aux milieux intéressés la possibilité de lui communiquer ses réactions et observations éventuelles jusqu’au 15 avril 2006. A ce propos, et pour consultation de l’avant-projet de loi, visitez le site web du SPF Economie (http://www.mineco.fgov.be/homepull_nl.htm; sous la rubrique « propriété intellectuelle »).