Application des lois dans l’espace virtuel – France

Publié le 28/05/1997 par Etienne Wery

Une loi française interdit la publication de sondages la semaine précédent un scrutin. Cette interdiction est actuellement battue en brèche par de nombreux sites étranger (Par exemple celui du journal Libération) qui publient sur le web le résultat de sondages pendant la dernière semaine des législatives.Ce problème pose à nouveau la question de l’application d’une…

Une loi française interdit la publication de sondages la semaine précédent un scrutin. Cette interdiction est actuellement battue en brèche par de nombreux sites étranger (Par exemple celui du journal Libération) qui publient sur le web le résultat de sondages pendant la dernière semaine des législatives.

Ce problème pose à nouveau la question de l’application d’une loi nationale à un site situé à l’étranger dont le contenu est accessible aux nationaux via le web.

En outre, dans le cas d’espèce, se pose un problème de concurrence au niveau du droit communautaire : pourquoi les journaux virtuels français devraient-ils respecter la loi française si leurs concurrents européens n’y sont pas tenus et tirent un avantage de cette situation …

A quand un véritable débat international sur la question, au lieu d’enregistrer chaque semaine des décisions judiciaires en sens divers.